(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1993 par président du tribunal de grande instance de Sarreguemines qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2

ses conclusions d'appel qu'il avait été cité à une adresse qui n'était plus la sienne et qu'il n'avait pu en conséquence, en première instance, faire valoir ses sérieux moyens de défense ; qu'une ordonnance

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[X] fait grief à l'ordonnance de rejeter la « demande de récusation » formée à l'encontre du tribunal de commerce de Nevers, alors « que le requérant faisait état des propos suivants de M.

de toutes celles faisant grief à ses intérêts civils ; que cette dernière disposition ne vise que les ordonnances portant un préjudice direct aux intérêts de la partie civile ; que, tel n'est pas le cas

Par ordonnance du 30 octobre 2019, il a été fait droit à la requête et les mesures d'instruction ont été exécutées le 25 novembre 2019. 3.

Une ordonnance faisant droit à sa demande et désignant le docteur B...en qualité d'expert a été rendue le 31 / 3 / 2005. L'expert a déposé son rapport le 8 / 8 / 2005.

comme personne auteur présumé d'actes de fraude ; QUE l'ordonnance faisant droit à la demande de l'administration vise les seules sociétés CP Reifen et [...] ; QUE l'autorisation donnée à l'administration

, confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; y faisant droit, débouter M.

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

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