procédure d’expropriation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

[O], [M], [R] et [V] [K] (les consorts [K]), expropriés, et fixe les indemnités leur revenant, par suite de l'expropriation, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (la SOREQA)

L'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), déclare irrecevable la pièce 14 produite par la société du Marché Jolivet, expropriée, et fixe les indemnités lui revenant, par suite de l'expropriation, au profit

Il résulte des dispositions de l’article L 322-2 du Code de l’expropriation que lorsque le bien exproprié est situé dans le périmètre d’une ZAC, la date de référence est celle de la publication de l’acte

de la Drôme, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13. 22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.

propriétaire, l'indemnité de remploi ne peut être calculée à partir du montant global de l'indemnité principale que s'il est établi que l'exproprié pourrait, pour remédier aux effets de l'expropriation

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé au vu des éléments de référence soumis à son examen qu'il existait une différence de l'ordre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que les parcelles expropriées étant situées dans

bornant à se référer aux nécessaires préjudices causés par les constructions édifiées en infraction au plan d'occupation des sols et à la jurisprudence selon lesquelles dans ce cas l'indemnité d'expropriation

cessible une parcelle lui appartenant, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

SUR LA PROCEDURE Sur l'irrégularité de la convocation à l'audience En application de l'article R 13 - 27 du code de l'expropriation, l'expropriant notifie aux expropriés et au commissaire du gouvernement

Par suite, la société a saisi le 25 mars 2022 le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-2

; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu que pour débouter les époux X... de toute indemnité

matériel et certain causé par l'expropriation, que le montant doit être fixé d'après la consistance du bien exproprié à la date du transfert de propriété, mais en fonction de l'estimation de ce bien à

de la Drôme, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13. 22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.

pour cause d'utilité publique ; Attendu que si les immeubles expropriés en application du code de l'expropriation n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir

du plan local d'urbanisme n'étant intervenue que pour les seuls besoins de l'opération pour laquelle l'expropriation a été mise en oeuvre, l'exproprié ne peut bénéficier de l'avantage résultant de la

E...), l'expropriée réclamant 400 € du M².

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 7 juillet 2014, après que le juge de l'expropriation d'Ille et Vilaine a fixé, par jugement du 15 novembre 2013, le montant des indemnités revenant aux expropriés