En matière de virement, la banque n'est ainsi tenue que de vérifier l'identité du donneur d'ordre et l'état d'approvisionnement du compte à débiter.

ouvert dans les livres de la société anonyme BNP Paribas (ci-après la BNP), a donné à cet établissement des ordres d’exécution des neuf virements suivants : - 10 septembre 2020, 8.800 euros, bénéficiaire

était en soi d'un montant modique nullement incompatible avec des engagements pris auprès d'un autre établissement de crédit, de sorte que malgré la modestie de la situation de la titulaire du compte

(assurance-vie) le 25 mars 1994, 100 160,60 francs viré sur le compte 210 1650 0 000 ouvert au nom d'Albert X... le 4 février 1995, 125 262,80 francs viré sur le même compte le 26 octobre 1995 ; que M.

vérifié le pouvoir du donneur d'ordre lorsqu'il n'est pas le titulaire du compte ; qu'en rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à condamner la banque postale au paiement de dommages-intérêts motifs

ouvrable à compter de l'ordre de virement, que ceux-ci ne sont soumis à aucun formalisme, et qu'elle s'est assurée que l'ordre provenait de son client, ne comportait pas d'anomalie apparente et que la

conteste tout manquement, faisant valoir que les ordres de virement vers le compte de la société GTB Collection, dont M.

Y... lui avait donné ordre d'effectuer le 15 juillet 1999 en faveur d'une société anglaise dénommée Link the World ; elle considère en effet que cet ordre de virement désignant comme seule banque de la

Il a aussi été jugé que face à un virement d'un montant anormalement élevé au regard du fonctionnement habituel du compte personnel du donneur d'ordre, la banque aurait dû procéder à une vérification directe

Il a ainsi investi, le 4 mars 2020, une somme totale de 180.000 euros et a pour cela effectué un virement depuis son compte à la Banque Transatlantique sur le compte ouvert dans les livres d'une banque

La CEIDF, simple teneuse de compte, a donc convenablement exécuté le virement ordonné par son client.

Investment LLC sur un autre de ses comptes ouvert dans les livres d'une banque new-yorkaise.

[E] [D], géomètre, a donné l'ordre à la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes de réaliser plusieurs virements sur un compte détenu à l'étranger au profit de la société Group Diamonds

sa décision au regard de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ; alors, que, en outre, le banquier qui n'exécute pas l'ordre de virement qui lui est donné par un client au profit d'un autre client

par bons ou cartes dont le virement était forcément différé ; -la société ESSO qui avait fait savoir qu'elle attendait un certain temps pour encaisser ces chèques ; -la banque lui accordait un découvert

banque pour l' encaissement des fonds; Attendu que le paiement par virement bancaire consiste, pour le débiteur, à donner à son banquier l' ordre de débiter son compte et de virer la somme due au crédit

[U] a déposé une plainte auprès de la gendarmerie, dans laquelle il mentionne deux autres virements initiés par la comptable dans les mêmes conditions depuis un compte ouvert à la Banque populaire du Nord

Elle soutient aussi que la clôture du compte est régulière au fond en raison du soupçon légitime de la banque sur l'utilisation délibérée par son client du compte à des fins illégales, au regard - des

Sur le premier point, la cour observe que le numéro du compte figurant sur l'ordre de virement produit par sa banque à destination duquel le virement contesté a été opéré est bien celui commençant par

ce dernier qui les détient pour le compte de son client, il importe peu que les opérations de virement aient été en cours auprès de la banque du débiteur la veille du jugement prononçant la liquidation