En date du 23/03/2026, la société HOTEL LE GRAND BLEU SAS a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

Y..., président du conseil d'administration de la société de mars 1990 à décembre 1992, en paiement des dettes sociales ; Attendu que M. X...

société Bosal le Rapide ; qu'en se fondant par motifs adoptés, sur le bilan économique, social et environnemental établi par l'administrateur qui comparait la totalité de ''l'actif déclaré'', et non seulement

puisque la preuve n'a pas été rapportée que le prélèvement opéré sur les fonds sociaux a servi à payer des dettes sociales et qu'il apparaît au contraire qu'il a rétribué des diligences accomplies au

X..., expert-comptable, étaient à la recherche d'un fonds de commerce à acquérir, se sont engagés à acheter les parts sociales de la société "Restaurant de la Gaieté" ; que parallèlement, sur les conseils

De plus, l'URSSAF n'est pas le seul créancier de la société, l'état des dettes montrant un montant important.

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre d'équipement confort loisirs domestiques "Elan" (la société

Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.

morale pour une durée de quinze ans et l'a condamné à supporter les dettes de la société à concurrence de la somme de 100 000 francs ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt, après avoir relevé

que l'administrateur ait accompli sciemment un acte contraire à l'intérêt de la société qu'il dirige ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, pour caractériser l'existence d'un tel délit, devait nécessairement

reprochée n'est donc pas sérieusement contestable ; "alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux n'est imputable qu'à un président, administrateur, directeur général ou gérant de fait d'une société

d'un droit fixe de 500 francs contre l'engagement des apporteurs de conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie ; que la société Kervilly a pris en charge les dettes du compte "fournisseurs

Z...; dans ce contexte, en signant tant pour la société Papeterie de Provence que pour la société Lincoln l'avenant du 27 avril 1991, qui ajoutait au bénéfice de la société Lincoln des avantages directs

et recel, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il n'est pas démontré que les comptes sociaux des sociétés victimes des agissements des prévenus aient été présentés et que les administrations

E... et ses collaborateurs devaient utiliser les fonds conformément à l'intérêt social de Runicom SA société de droit suisse, ils les ont dilapidés au préjudice des créanciers et au profit de la société

gérant de fait ; que, s'agissant de Mireille X..., gérante de la société VDM jusqu'au 1er août 1989 et bénéficiaire des sommes détournées, elle ne peut se voir reprocher le délit d'abus de biens sociaux

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle

La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [G], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal sur le projet de plan en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société

A..., gérant de la société à responsabilité limitée Lord travel, mise en liquidation judiciaire, a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de cette personne morale et de prononcé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Codiho, dont