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Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 4° / que la faute de l'administrateur judiciaire, en raison du défaut de paiement de prestations

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la société NKJ Euroclean demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser la somme de 1 716 euros en paiement

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de la somme de 1 373 euros mis à sa charge par l'établissement public Entente pour la forêt méditerranéenne en paiement d'une prestation

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Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et en paiement

INFIRMIER A L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON, AFFILIE COMME TEL AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE N° 290 REGI PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1960, QUI PREVOIT NOTAMMENT EN CAS DE MALADIE DE L'ASSURE LE PAIEMENT

mars 2006 par lettre recommandée n'est parvenue à l'intéressé, l'accusé de réception étant revenu avec la mention " non réclamé ", et que la caisse a saisi le tribunal le 22 juin 2007 pour obtenir le paiement

X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

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X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin