Cofidis a consenti le 19 août 1988 à M. et Mme X... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article L. 311.9 du Code de la consommation ; que M. et Mme X... ont été condamnés au paiement

l'allongement du délai d'exécution ; 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne à lui verser les intérêts moratoires au taux de 8% sur la somme de 219 042,96 euros HT payée

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure de paiement direct, alors selon le moyen, que, d'une part, cette décision n'a pas de base légale au regard des articles

Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE expose que la dette au titre des mensualités impayées n’ayant pas été régularisée, elle était en droit de prononcer la déchéance du terme et d’exiger le paiement

de 500 000 francs, remboursable en 240 mois, avec intérêt à taux progressif ; que la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... a été ouverte ; que le juge d'instance a décidé que le capital

Ces dernières ont pris attache avec l’assureur pour obtenir paiement du capital.

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

adhéré à la convention d'assurance collective souscrite par l'association des caisses des cadres du groupe Mornay auprès de la compagnie La France Vie et prévoyant, en cas de décès de l'assuré, le paiement

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z..., veuve Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 6 octobre 1998) qui l'a déboutée de sa demande en paiement

énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, Mme Z... a assigné la compagnie Assurances générales de France et la compagnie Assurances générales de France contentieux vie en paiement

au 14 février 1995, date de sa retraite par la société Sodisep, qui a repris le centre en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement

X... a, le 11 avril 1994, assigné la CMN en référé-expertise ; qu'à la suite du dépôt du rapport le 13 décembre 1995, il a, par lettre du 26 décembre 1995, réclamé, outre le paiement du capital ainsi estimé

décès prévu par le règlement du régime ; que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2e chambre, section A, 12 juillet 1989) de l'avoir condamnée au paiement d'un capital décès, alors, de première

Z..., cadre à son service, redevable à sa veuve Mme Gisèle Y... d'un capital décès égal à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; que la société Sorege ayant été déclarée en liquidation de

selon le moyen, que, dans le cas de cessation de l'entreprise, la caisse servant une rente majorée au salarié victime d'une faute inexcusable de l'employeur est en droit de réclamer à celui-ci le paiement

Par jugement du 11 janvier 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Omer a : - prononcé le divorce des époux ; - condamné Monsieur Z...au paiement d'un capital

1979, A UNE POLICE D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR POUR SON PERSONNEL AUPRES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES SUR LA VIE (EURAVIE), LAQUELLE GARANTISSAIT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT

au titre des intérêts ; qu'il fallait donc condamner Monsieur X... au paiement du capital restant dû (7622, 45 euros), outre les intérêts, mais au taux légal, à compter de la mise en demeure ; ALORS