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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00636
12 juin 2024
En cours d'instance, le comité et les syndicats CFE-CGC et CFDT ont également contesté le calcul de la réserve spéciale de participation pour les exercices 2019 et 2020.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00391
7 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2018), M.
cr
61372606cd580146774225b4
23 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100
6 mars 2024
, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée GE Factofrance, a formé le pourvoi n° U 22-23.657 contre l'arrêt n° RG 20/02983 rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris
Avis
CADA:20152229
18 juin 2015
des documents suivants : 1) la partie du plan du réseau concédé de distribution de gaz de la Ville de Paris correspondant à la zone formée par le croisement de la rue du Caire, la rue Saint-Denis et la
civ3
61372299cd580146773fef7d
29 novembre 1995
cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Soprema, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris
6137222dcd580146773fadad
7 avril 1994
par la société Tan Dinh, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (7e), agissant par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Paris
6079a8c69ba5988459c4ee27
11 octobre 2005
adressées aux magistrats composant la chambre civile chargée du litige et présidée par la partie civile, et qui a ajouté que les parties à la procédure et leurs conseils avaient -comme le greffier et
Référés Cabinet 4
69d95403cdc6046d47cedaeb
10 avril 2026
Le 14 mars 2024, un constat de réserves a été dressé et signé entre les parties, faisant état des réserves non levées et de nouveaux désordres.
civ1
61372482cd5801467741616e
13 décembre 2005
l'association Site cinéraire intercommunal des Alpes-Maritimes (SCIAM), la SARL Cariges et la SCI Carimail ont créé, sur un terrain situé sur la commune de Mougins, un site cinéraire privé dénommé "Parc
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00246
6 avril 2022
, quand cette quote-part ne vaut que dans le cadre du périmètre de mutualisation et suppose la création d'un poste du réseau public de transport, d'un poste de transformation entre les réseaux publics
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00107
3 février 2021
Ayant relevé que les réserves dont était assortie la réception étaient couvertes par la retenue de garantie, distincte, faisant l'objet d'une caution remise à cette fin en conformité avec la loi du 16
613722a3cd580146773ff73c
7 mai 1996
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mai 1994), statuant en référé, qu'en 1987, l'Office public
ECLI:FR:CCASS:2022:C300719
12 octobre 2022
La réception est intervenue le 6 septembre 2013 et les maîtres de l'ouvrage ont notifié au constructeur une liste de réserves par lettre du 13 septembre 2013. 3. M.
Chambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f2fbc
19 décembre 2023
MOTIVATION Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02008
11 juillet 2017
S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
6137228acd580146773fe3d8
20 juin 1995
le pourvoi formé par la société Trans Média word wide APS (TMWW), société de droit danois dont le siège est Amaliegade 9 - ...), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2016:C301105
13 octobre 2016
A prestation identique, l'expert a donc évalué le coût de la remise en état des lieux de la partie confiée à la SAS VOISIN PARCS ET JARDINS à la somme de 75.060,38 euros HT.
Référés
6a0c6c62cdc6046d47318514
28 avril 2026
Par conclusions en date du 28 avril 2026, la société MIC INSURANCE COMPANY ès qualités d'assureur de la société M [W] formule ses plus expresses protestations et réserves s'agissant : * D'une part, de
civ2
61372416cd58014677412156
12 juin 2003
de référé a fait injonction, sous astreinte, à M.