code de procédure civile. 12.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

assignées ou intervenant volontairement à la procédure et en ce qu'elle tend à l'établissement des comptes entre les parties.

[O] [U], [A] [U], [J] [B] et le syndicat [3], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2021, qui a relaxé MM

d'escroquerie ou de celui d'abus de confiance, que rien en l'état de l'information, ou des allégations des parties civiles ne laissent présumer que les montages et les sociétés intervenantes ont été mis

et intervenants volontaires soulevée par les défenderesses Moyens des parties Les défenderesses soulèvent l’irrecevabilité des demandes, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, pour défaut

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Levallois 4 Pompidou, dont le siège

R... coupable de blessures involontaires, l'a condamné pénalement, a admis la constitution de partie civile de M. V... et recevant la CPS en son intervention a renvoyé sur intérêts civils. 4.

, que dans ses déclarations à la barre, comme dans ses conclusions préalablement communiquées à toutes les parties, le syndicat UNSA exposait qu'il avait communiqué aux demanderesses ou aux intervenantes

Hugo, partie civile en ses explications ; Maître THEVENIN François, avocat des parties civiles, en sa plaidoirie ; Maître MASSIS Thierry, avocat des parties civiles, en sa plaidoirie ; Maître QUIMBERT

Z... en revendication de la propriété de statues qui se trouvaient dans le parc ; que Mme Monique Du X... du Y...

le secteur d'activité d'un groupe servant de cadre d'appréciation à la nécessité de sauvegarde de la compétitivité ne regroupe que les entreprises du groupe qui ont la même activité dominante et interviennent

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l’affaire et en l’absence de partie succombant, il convient de laisser à la charge de Madame [S] [Y] épouse [R

[L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M.

Mme [R] s'est constituée partie civile. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de la loi du 31 décembre 1975 et 1984 du Code civil

Joel Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2016, qui, après relaxe de la société Electricité de France, du chef d'homicide

, pour obtenir remboursement d'une partie de cette indemnité ; "aux motifs que Mickaël X... réclamait un préjudice moral en sa qualité d'ayant droit de feue X...

une grande partie des travaux en pilotant leur exécution (…).