La recevabilité des prétentions respectives des parties dans l'instance d'appel qui recommence s'apprécie en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires. 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.

Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée

Il soutient que l'appelante n'a pas intimé la SCI [Adresse 5], partie à l'instance devant le 1er juge au mépris des dispositions de l'article 553 du Code de procédure civile, et qu'elle n'a plus d'intérêt

Selon l'article 1036 du même code, le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu

procureur général près la Cour des comptes, alors même qu'il exerce certaines attributions d'ordre général relatives au fonctionnement du parquet auprès des juridictions financières, la qualité de partie

[M] avait la qualité de partie à l'instance lorsqu'il avait soulevé la nullité de sa première mise en examen.

Par jugement rendu le 24 février 2025, le pôle social a ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [C] [I] pour y procéder avec pour mission de : - de convoquer les parties à l'instance

Aux termes du second, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre

2026R00125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00125 N° MINUTE : 2026R00217 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

créance pour une certaine somme et à titre privilégié ; qu'un jugement du 17 février 1999 a prononcé l'exequatur de cette ordonnance ; que la banque Monte Paschi a fait signifier ce jugement, d'une part

conclusions à voir au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - ordonner sous les plus expresses réserves de garantie, une mesre d’expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14657), par acte sous seing privé du 8 octobre 2012, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14784), par acte sous seing privé du 15 novembre 2011, M.

Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée

2026R00173 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00173 N° MINUTE : 2026R00215 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00192 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00116 N° MINUTE : 2026R00187 CHAMBRE DES REFERES PARTIES