AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186270
12 décembre 2003
12 décembre 2003
, le Gouvernement pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir des listes différentes des titres et documents justifiant de la régularité du séjour d'une personne de nationalité
Source officiellePage 13 sur 1896
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
13 juillet 2022
RAPPELS DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention
Source officielle