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37 920 résultats pour « parties de nationalites differentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186270

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

, le Gouvernement pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir des listes différentes des titres et documents justifiant de la régularité du séjour d'une personne de nationalité

Source officielle

Page 13 sur 1896

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f1110

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

RAPPELS DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1116

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1124

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2431687_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Rannou, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248b8

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

partie civile avait pris le numéro d'immatriculation de son véhicule au hasard, contestant sa présence sur les lieux et invitant la cour d'appel à constater que son identité avait été découverte à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100302

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de silicone différent du gel de marque Nusil qui figurait dans le dossier de marquage CE de conformité aux dispositions de la directive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Hélène X... épouse Y... Monsieur Philippe Yc/Madame Lucienne Z

6253cd02bd3db21cbdd91ff8

Appel

11 février 2015

11 février 2015

C'est la différence entre la somme reçue et le montant des sinistres que sollicite les consorts A....

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2107836_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

dans le cas d'une personne née à l'étranger et ayant ultérieurement acquis la nationalité française, qui se trouve dans une situation différente de celle d'une personne née en France et de nationalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100760

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Y...[...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], défendeur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9361

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

Ce but ne saurait toutefois, à lui seul, justifier la différence de traitement dénoncée.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3111413-3446872

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

The applicant requested and obtained Romanian nationality, the restriction on Moldovan nationals holding other nationalities having been repealed in June 2003.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200688

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd580146774032e7

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X

6079a86d9ba5988459c4d3e8

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

607941199ba5988459c403cc

Cassation

19 mars 1973

19 mars 1973

A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI, DE NATIONALITE RUSSE ; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE SA LEGITIMATION, L'C...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13683

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

It admitted that the legislator had established different principles in respect of Latvian nationals and “non-citizens”, and that these two groups were treated differently when calculating the overall

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214891_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

la décision du préfet de police de Paris du 8 février 2022 ayant ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française et, d’autre part, confirmé cet ajournement, ensemble la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Securitas transport aviation security, société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034e77291f92312119350d0

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle