AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte

(14e chambre civile), au profit de la société BALENCIAGA, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ...

en raison de ses engagements syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet

peut régulariser la procédure et saisir, le cas échéant, un tribunal correctionnel différent d'une nouvelle ordonnance de renvoi ; qu'en disant, après avoir cancellé différents passages de l'ordonnance

Etats-Unis), 2°/ la société Bell Helicopter Textron Canada Ltd, société de droit canadien, dont le siège est [...], bureau 900, Montréal (Canada), contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Paris

S..., partie civile, et les observations de Me Balat, avocat de la société mandataires judiciaires associés MJA, partie civile, les observations de la SARL Corlay, avocats de M. N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme réclamée de 108 927 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que si, dans ses conclusions, M.

variable en fonction de la surface concédée dans le ressort du CRCAA, et que la CPO relative à la détention de parcs ne fait donc pas l'objet d'un plafonnement.

attaqué (Nancy, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties

des porteurs des titres qui en étaient l'objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI). 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport