X... d'avoir donné des ordres à la société Jardin Manceau qui lui transmettait ses devis ne saurait signifier que M.

code des procédures civiles d'exécution, alors, selon le moyen : 1°/ que la régularité du transfert d'un marché public à un tiers en l'absence d'avenant relève de la compétence des juridictions de l'ordre

en force de chose jugée ou susceptible d'exécution, que les parties ont été régulièrement citées et qu'elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes

ressort des mandats produits qu'elle avait mission de régler certains montants pour le compte du mandant et qu'elle donnait les instructions, en particulier les détails concernant les facturations à l'ordre

paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de déposer les déclarations de leur chiffre d'affaires et de leurs résultats, d'autre part, pour avoir omis de passer

Les parties ont signé le 18 septembre 2019 une convention d'honoraires prévoyant une facturation au temps passé. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 30 janvier 1991), que la société Institut privé de gestion financière (la société IPGF), exerçant l'activité de remisier et de gérant de portefeuille, a donné des ordres

enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants concernant les quatre marchés subséquents passés

passés antérieurement à l'absence du représentant lui restent acquises, sans qu'elles puissent être déduites de l'indemnité journalière complémentaire due au représentant en plus des indemnités journalières

Z..., n'ayant pas obtenu le financement de l'opération, a refusé de passer l'acte de cession dans lequel le liquidateur souhaitait voir insérer une clause l'exonérant de sa responsabilité à raison de l'impossibilité

avait 25 jurés titulaires et qu'il y avait lieu de faire appel aux jurés suppléants, a dit que la liste des jurés titulaires sera complétée jusqu'à 26 en faisant appel au premier juré suppléant dans l'ordre

pourvoi n° N 21-14.171 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet de chirurgie dentaire Pasteur

témoins Eklhas Y..., Emmanuel Z... et Béatrice A... étaient absents et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par le ministère public ni par les parties, le président a ordonné qu'il serait passé

téléphone personnel, soit sur le terminal de liaison automatique embarqué dans chaque véhicule : les transports à effectuer, le lieu de prise en charge et de dépose du patient, le suivi des temps de pause

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure engagée par l'association " Marchés publics d'Aquitaine " (AMPA) pour la passation

à titre de provision, une somme représentant leur montant ; que, pour s'opposer à cette demande, la société Littoral équipement a invoqué l'irrégularité de la convention et soutenu que les billets à ordre

X... demande au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Düsseldorf en date du 24 février 1999 refusant de lui délivrer un laissez-passer ; 2°) d'inviter

Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce qu'il ne résulte pas de la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle il a été prononcé par la cour d'appel, statuant publiquement, que la règle d'ordre