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636 739 résultats pour « payement des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00527

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

le subroger dans les droits et actions du créancier, il n'a pas pour effet de le rendre redevable à l'égard de l'Etat du paiement de cette taxe.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 2

61631526e03efc4516bd2e64

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Celle-ci ayant renoncé à cette acquisition en raison d'un retard de livraison et moyennant le paiement d'une indemnité de sept millions d'euros, la société de droit panaméen Chipe Production Corporation

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d28

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

exposé, les frais et prestations futurs ; qu'après déduction des droits immédiats des tiers payeurs, il convient de condamner Brigitte Y... épouse Z... à payer à Patrick X... la somme de 1 415 442,88

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd42cdc6046d4790e357

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les sommes dues Il est constant que la caution qui exerce son recours personnel a droit au remboursement des sommes réglées au créancier mais également au paiement des intérêts et frais exposés par

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62833c275a52a8057d991845

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sud-Ouest et statuant à nouveau en faits et en droit : ' Condamner le C. I. C.

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca8f

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

A..., et M. de Cazenove, respectivement ancien président, vice-président, secrétaire, et ancien trésorier de l'association, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement desdites sommes ; que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100880

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

que, si le paiement par compensation a privé la banque de la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance sur la partie du prix ainsi payée, celle-ci dispose, pour le recouvrement de sa créance sur

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CA

1re Chambre B

615e0e67c25a97f0381f5613

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

, subsidiairement, - de juger que ce paiement procède de l'exécution stricte du dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2010 qu'il n'incombait pas au tribunal de grande instance de Nice ni de modifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00119

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le mandataire judiciaire ayant contesté la légitimité du droit de rétention invoqué et formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du 30 avril 2019 qui autorisait le paiement de la créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00084

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[Z] à lui payer une somme de 20 658,72 euros seulement et les frais et loyaux coûts, et ce avec intérêt à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite, alors : « 1°/ que

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CC

comm

613723fdcd58014677410cee

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'une indemnité forfaitaire couvrant les droits de propriété littéraire et artistique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00019

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

peuvent ouvrir droit à des repos compensateurs qui sont eux-mêmes des temps de repos payés ; il convient en conséquence de la débouter de ses demandes de repos compensateurs et de congés payés y afférents

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00102

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

de paiement. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

P... coupable d'opposition au paiement de quatre chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis le 29 janvier 2016 à Mulhouse et de retrait de la provision de quatre chèques avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00854

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Cegid, venant aux droits de la société Cylande, fait grief à l'arrêt de condamner cette dernière au paiement de certaines sommes au titre de la rémunération variable pour les années 2014

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300574

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

au preneur ; que les délais de paiement doivent couvrir la totalité de période de l'impayé ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'acquisition de la clause résolutoire, tout en constatant que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de ses droits au titre du plan d'épargne salariale et de l'accord sur

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CC

comm

613724a5cd5801467741735f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 juin 2003), que la société Miel a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 novembre 1999 et 21 juillet 2000 sans avoir payé

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CC

civ3

60794d369ba5988459c485c9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2001 ) que la Caisse d'épargne Bugey Dombes Pays

Source officielle