A DROIT A LA PENSION DEFINIE A L'ARTICLE 35" ; QUE L'ARTICLE 42 DISPOSE : "LORSQU'AU DECES DU MARI IL EXISTE UNE VEUVE AYANT DROIT A LA PENSION DEFINIE A L'ARTICLE 35 ET UNE FEMME DIVORCEE A SON PROFIT

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1988, présentée pour Mme X..., veuve Z..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

CETAT48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - Compagnes de militaires morts pour la France [article 1

durée et des conditions de séjour de Mme A, épouse B, en France, et eu égard à ce qu'un autre de ses enfants est demeuré à l'Ile Maurice et à ce qu'il n'est pas contesté que l'intéressée dispose d'une pension

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à la requérante, ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension

père au regard des dispositions du décret du 14 avril 1958 puisque ce jugement définitif spécifie : 1) que l'arrêt du 27 octobre 1973 n'a pas autorité de chose jugée, 2) que X... avait droit à une pension

de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

l'a déboutée de sa contestation d'une décision en date du 1er Août 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France (CRAMIF) rejetant sa demande de pension

COMME CONSTITUANT UN STATUT PARTICULIER QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES PRESTATIONS QU'IL PREVOIT POURRAIENT ETRE CUMULEES AVEC CELLES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; ALORS D'AILLEURS QUE LA PENSION

de l'intéressé" ; que les litiges relatifs aux pensions de reversion accordées aux veuves de titulaires de pensions militaires d'invalidité relèvent de la compétence de la juridiction des pensions ; Considérant

    La requérante indique qu’en parallèle de cette procédure, sa pension de veuve invalide fut remplacée par la pension de vieillesse veuve à la date de son 55 e anniversaire, soit le 1 er mars

(Veuve Y..., - les conclusions de M. Ph.

Kurt Mostert, décédé le 30 septembre 1992, droit à pension de veuve, au sens des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres

Ollier, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que les droits à pension de Mme veuve AMARA Z... doivent

l'annulation de la décision par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé d'accorder la carte de combattant au titre des états de service de guerre de son époux, 2° à obtenir le bénéfice d'une pension

B, survenu le 10 août 1986, a ouvert au profit de sa seconde épouse un droit à une pension de veuve, pension versée jusqu'à son décès survenu le 27 février 2003, et au profit de sa fille, née du premier

grande instance de Nanterre du 13 décembre 1995 avait prononcé le divorce des époux X..., la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à Mme Halima X... le 21 février 1995 sa décision d'annuler la pension