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21 027 résultats pour « perceptions pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

l'immatriculation ou de toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité et à laquelle elles peuvent être soumises en raison de leur forme juridique ; que la circonstance qu'un seuil de perception

Source officielle

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CC

cr

613726a2cd58014677427383

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

son principe en 1995 et qu'ainsi, aucune somme ne pouvait être valablement imposée au titre de 1996 et 1997 en tant que revenus de capitaux mobiliers, dès lors que, le pseudo-avantage allégué par le service

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420ba2

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Perry a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de 1993 jusqu'au 6 octobre 1995, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de services

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef124

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Corsica Ferries, compagnie de navigation, ayant refusé le paiement de la "taxe d'usage" dont le cahier des charges et son avenant approuvé par un arrêté préfectoral du 16 avril 1980 prévoient la perception

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172d3

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

la société Elf Atochem depuis dénommée Atofina, a fait importer du Brésil par l'intermédiaire de la société Mines Minerais Métaux 55 441 hectolitres d'alcool de canne à sucre sous le régime du perfectionnement

Source officielle
CC

comm

6137233fcd58014677407503

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

fiscaux du Finistère) et du 11 juin 1992 (sociétés Sanders Adour et Guyomarc'h Orthez/directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques), que les mécanismes de la politique agricole commune, tels

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbd1

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

d'instance invoquée par Marc X..., il résulte des dispositions des articles 387 et 388 du nouveau Code de procédure civile que la péremption d'instance ne se produit pas de plein droit, qu'elle ne peut

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d631

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

, en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1ère chambre), au profit de l'administration des Impôts, représentée par M. le directeur des services

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6584912ae41137cbf9fc83d5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le document s’achève sur la présentation de la situation de la revente des lots en résidence de service.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7f3

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

cette décision, alors, selon le moyen, que l'intégration d'un médecin, chargé de se prononcer sur l'état d'invalidité ou d'inaptitude des adhérents d'un organisme de sécurité sociale dans le cadre d'un service

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d33

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

(arrêt attaqué p. 4 8, 9 et 10) ; "alors que, d'une part, l'article 432-10 du Code pénal réprime "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00860

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[Z] a été engagé en qualité d'attaché commercial le 1er février 1997 par la société Action sécurité service, rachetée en 2000 par la Société sécurité prévention Grand-Ouest (SPGO) ; qu'il a démissionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de déclarer la procédure régulière et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la commission départementale de conciliation est compétente pour donner son avis sur l'évaluation des biens ayant servi

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus (...).

Source officielle
CC

civ2

6137246acd5801467741554b

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e17a

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International Marine services, dont le siège est le Z...

Source officielle
CC

civ2

6137245ecd58014677414ece

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

sur ses frais et honoraires ; qu'en estimant que manque à son obligation de contracter de bonne foi l'avocat qui après avoir sollicité des honoraires exorbitants prend l'initiative d'anticiper la perception

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19203fcdc6046d4752ab56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [O] de sa demande de voir constater la péremption du commandement de payer valant saisie délivré en date du 1er mars 2016, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 22 avril

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423ba4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

son rapport d'examen psychiatrique, le docteur Z... note que la sincérité de Michèle Y... ne paraît pas devoir être mise en doute et que le problème se situe plutôt au niveau de l'objectivité de sa perception

Source officielle