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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d2cd58014677401e44

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... a été engagé par la société Roche le 15 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée à effet du 31 août 1981 prévoyant une période d'essai de trois mois; qu'il a été mis fin au contrat par l'employeur

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'essai ayant pour objet d'apprécier les qualités du salarié, la rupture de la période d'essai doit intervenir pour un motif inhérent à la personne de la salariée.

Source officielle
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soc

61372300cd580146774043b1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

janvier 1990; et qu'en estimant que le contrat de retour à l'emploi conclu entre l'ARSEAA et Mme X... n'avait pu valablement prévoir une période d'essai de telle sorte que la rupture intervenue deux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01747

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z..., engagé le 2 janvier 2015 par la société Engie énergie services, a contesté devant le conseil de prud'hommes de Paris la rupture de sa période d'essai ; que son avocat, inscrit au barreau de Versailles

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soc

613722dacd580146774024d0

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... était soumis à une période d'essai de six mois, "période d'essai soumise à l'article 2 annexe V cadres de la convention collective", que l'imprécision de ces termes qui ne stipulaient pas expressément

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soc

613721d5cd580146773f7d9e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X... a été engagé le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

les techniciens et agents de maîtrise une période d'essai d'une durée de 3 mois non-renouvelable ; qu'il ajoutait que cette durée excessive de la période d'essai lui avait occasionné un stress important

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soc

61372410cd58014677411c33

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

d'essai, cette période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle ; qu'il suffit que le salarié, qui a l'obligation de

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soc

6137230acd58014677404a7e

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 4 novembre 1993), que Mme X... a été engagée le 20 décembre 1992, en qualité d'employée de collectivité, par la société le Home du manoir, avec une période

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soc

61372284cd580146773fdf48

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... a, le 14 février 1991, signé avec la société GMF Banque une promesse d'embauche aux termes de laquelle il serait engagé comme chef d'agence après une période d'essai de trois mois ; que, par lettre

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Une période d'essai de trois mois était prévue. Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z].

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Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 6 novembre 2020, l'employeur lui a indiqué rompre la période d'essai.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01088

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

C..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2014 par la société AZ burger (la société), a rompu la période d'essai le 28 mai 2014 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

61372248cd580146773fbb29

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

prud'hommes de Lorient, 15 novembre 1990), que Mme Le Fouler a été engagée, en qualité de VRP, par la société Bureau service diffusion (BSD) en vertu d'un contrat en date du 3 avril 1989 comportant une période

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soc

61372511cd5801467741ab9c

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel il était engagé en qualité de chargé d'affaires, auquel il a été mis fin le 13 avril 2002 durant la période

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soc

613722a0cd580146773ff527

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Y... qu'il avait été engagé à l'essai du 10 mars au 15 avril 1989, soit 24 jours ouvrables, conformément à la convention collective des lads; qu'il était donc toujours en période d'essai lorsque lui fut

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Chambre 4-7

69df2b2ecdc6046d4749084b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour un mois.

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Pôle 6 - Chambre 4

5fdb8853cbed0d66a50e1325

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[B] [S] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] demeurant au [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Daniela FERNANDES, avocate au barreau de PARIS INTIMÉE Société

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soc

613720e6cd580146773ef531

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

a accusé réception de cette acceptation mais lui a indiqué que, conformément à la circulaire de ce même 9 avril 1976, adressée à tout le personnel et prorogeant le délai de réflexion, qualifié de "période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02551

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... le 18 mars 2011 en qualité d'ingénieur, ce contrat prenant effet le 28 mars suivant et comportant une période d'essai de trois mois ; que le salarié, qui n'a fourni aucun travail ni obtenu de salaire

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