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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire préalable est inopérant en l'absence de tout permis tacite né antérieurement au refus de permis en litige ; - les autres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Du silence de l'administration durant trois mois est né le 5 septembre 2020 un permis de construire tacite.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402907_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405400_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de construire en avril 2022 qui a été rejeté , que des négociations ont eu lieu, qu'elles ont obtenu un permis tacite le 22 octobre 2023 et qu'elles ont reçu une décision de refus de permis deux jours
Source officielle2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
18 février 2025
E C demandent l'annulation de ce certificat et du permis tacite délivré. Sur les conclusions à fin d'annulation du certificat de décision de non-opposition à permis de construire : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301210_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - le permis tacite dont M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201904_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par suite, le délai d'instruction de la demande n'a pu être prorogé et un permis tacite est donc né le 21 novembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204079_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par suite, le délai d'instruction de la demande n'a pu être prorogé et un permis tacite est donc né le 21 novembre 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202596_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603174_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... un certificat de permis de construire tacite dans un délai d’un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322101_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
qu'implique nécessairement cette suspension et d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un certificat attestant de l'obtention d'un permis tacite ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300959_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de construire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de permis tacite ; 3°) subsidiairement de lui accorder un permis de construire dans un délai de trente jours suivant
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007928019
21 février 1997
21 février 1997
utile sa décision en date du 22 septembre 1980 rejetant la demande de permis ; qu'il en déduit que c'est en violation des droits nés d'un permis tacite dont il était bénéficiaire que lui a été opposé
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf15
5 janvier 1993
5 janvier 1993
que le permis de construire tacite obtenu par le demandeur n'avait aucune valeur juridique, sans rechercher s'il était entaché d'illégalité, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2300984_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2022, soit un permis tacite né le 4 juin 2022 ; - la maire n'a pas prononcé le retrait de ce permis tacite dans les conditions prévues par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - les travaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100539_20230223
23 février 2023
23 février 2023
tacite, de lui délivrer une attestation de permis tacite, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, à défaut de permis tacite, de se prononcer à nouveau sur sa demande, dans un délai de 15 jours
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400335_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de construire tacite ; 2°) d'enjoindre au maire de Lille de lui délivrer un certificat de permis tacite en application des dispositions de l'article R*424-13 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d01e
23 avril 1992
23 avril 1992
excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative de sorte que la cour d'appel qui a admis que Thierry Y... avait obtenu un permis tacite, qui n'a pas constaté que ce permis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sur des terrains sis 80,82,84 avenue du Général Gallieni, situés sur le territoire de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine de lui délivrer un certificat de permis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507068_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite (…) » ; Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officiellePage 13 sur 558