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438 927 résultats pour « personne pouvant former la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean X

61372653cd58014677424ae8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

partie civile il doit être tenu compte de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant en sus de ses ressources personnelles pour déterminer s'il subit ou non une perte de revenus et dans

Source officielle

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CC

cr

6137263dcd580146774240ac

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

la CPAM, qui a été assignée au civil, devant les juridictions prud'homales, et citée également au pénal, et que, d'autre part, la personne physique poursuivie, en la personne de Bernard X..., l'a été

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CC

cr

61372634cd58014677423c4e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100594

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

libérale, pourrait conduire à la requalifîcation demandée ; que cependant Maître Y... ne démontre pas que l'importance et l'intensité des missions qui lui étaient confiées par la société LAMY LEXEL AVOCATS

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200340

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Il résulte de ce texte que le défaut de mention dans un acte de procédure de l'organe représentant légalement la personne morale constitue un vice de forme, la nullité de cet acte étant subordonnée à la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200922

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement au titre des contrats renouvelables formées contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00343

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

selon lesquels la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui avaient agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation ne pouvait résulter que de la signature des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00335

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 23 mars 2022 critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de renvoi formée par la défense « à seule fin de permettre l'exercice des droits

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CA

Chambre 4-8a

6a1683c7cdc6046d47118ca2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 11 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté les demandes de l'intéressée en lui reconnaissant un taux d'incapacité entre

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CC

cr

61372647cd58014677424579

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

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cr

613726aacd58014677427891

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Z... concernant le cavalier mameluk, les parties civiles informées depuis avril 2004 de la position de Francis Y... sur ce point, n'ont pas estimé devoir formé une demande en ce sens qui se révèle aujourd'hui

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cr

613725c8cd5801467742078e

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

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comm

613722f8cd58014677403e00

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X... pouvait y substituer deux autres personnes sans constater que celui-ci, qui a eu connaissance de la décision de ses fils de ne plus accorder leur cautionnement le 26 février 1990, soit deux jours

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cr

61372636cd58014677423ce0

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

de formation de boucher par correspondance, qu'il vient de passer un CAP de boucherie était diffamatoire, cet article mettant en avant des caractéristiques peu recommandables portant atteinte à sa considération

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CC

soc

61372361cd58014677409068

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Y... demandait le paiement, n'étaient pas des créances salariales, la cour d'appel ne pouvait rejeter ces demandes au motif que le premier juge avait à juste titre, déclaré irrecevables les demandes de

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cr

édure suiviec/Mohamed X

6137256ccd5801467741d9dd

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

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cr

613725a6cd5801467741f818

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

; 4 - que, s'agissant du préjudice d'agrément, Camille Y... ne pouvait prétendre qu'il ne pourrait plus se promener ni jouer avec son petit fils alors que des témoins l'avaient vu se consacrer à ces deux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01616

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

rejeté sa demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... évoquait un « humour potache » ne visant pas exclusivement les deux victimes mais l'ensemble des personnels placés sous son autorité, sans distinction de sexe ; que, cependant, force était de constater

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