, c'est seulement en cas de dissolution de la société que celle-ci peut agir contre ses membres en paiement de ses pertes ; que la cour d'appel, alors qu'il était rappelé que la société n'était pas dissoute

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [Z] et de la société Koch et associés, ès qualités, de la SCP Boucard-Capron-Maman

pour former une telle prétention, n'étant pas en réalité selon elle associée de la sci, pour n'avoir jamais pris part au fonctionnement et à la gestion de la société, ni à ses charges ou pertes, ni au

[L] au moment de son départ en retraite ; que la perte automatique de la qualité d'actionnaire en cas de perte de la qualité de salarié ne présente pas le caractère d'une sanction ; que les droits

[T] [H], en qualité de mandataire judiciaire de l'association Comité Ti Jikour, 16°/ à la société 2M et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],

Attendu que cette autorité de la chose jugée s'oppose à toute l'argumentation des appelantes selon laquelle la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au

Alt, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

[D] faisait encore valoir dans ses conclusions qu'un associé pris individuellement, fût-il une société, ne peut jamais subir de perte de marge, que la marge étant la différence entre les produits et les

qualité de gérant d'une société ; qu'en se fondant, pour qualifier M.

aux associés, eux-mêmes membres de la société [...], de sorte qu'aucun associé ou groupe d'associés ne peut prétendre à la propriété de tout ou partie de la clientèle.

de la société SCCV [3] aux pertes sociales ; Y faisant, DECLARER que l’étude [1] es qualites est parfaitement bien-fondée à agir à l’encontre des associés de la société SCCV [3] au titre de leur contribution

de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie

Brillet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Carpe Diem, de la société civile immobilière de l'Epopée, et de la société [P] et associés, ès qualités

Z... la somme de 76 224,51 euros ; "aux motifs qu'en qualité d'associés de la Selafa, ils avaient un intérêt évident à la bonne marche de la société ; que les détournements effectués par Francis X..

- il ne lui appartenait pas, en qualité de cliente, de vérifier les données fournies par l'association Prim-toit. - aucune exception d'inexécution ne peut lui être opposée.

Z..., ès qualités de liquidateur était éventuellement recevable à intervenir contre les bailleurs, à l'exclusion de tout dirigeant social, même associé de la société, lequel n'avait plus qualité pour

par un associé ou la mésentente entre les associés ne justifient la dissolution d'une société qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de celle-ci ; qu'en se bornant à relever, pour

d'associé d'une société de fait, M.