Le GAEC de Vercot soutient : - l'urgence est établie car le déclassement du lait devrait entraîner une perte de recette de 68 000 euros par an, soit depuis le 9 décembre 2022, un préjudice immédiat

Le GAEC La ferme des murailles soutient que : - l'urgence est établie car le déclassement du lait devrait entraîner une perte de recette de 60 000 euros par an, soit depuis le 9 décembre 2022, un préjudice

Le GAEC Catyval soutient que : - l'urgence est établie car le déclassement de son lait vers la zone IGP devrait entraîner une perte de recette de 85 000 euros par an, soit depuis le 9 décembre 2022,

Le GAEC Les Montagnards soutient que : - l'urgence est établie car le déclassement de son lait vers la zone IGP devrait entraîner une perte de recette de 177 727 euros par an, soit depuis le 9 décembre

buffer à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2017, l’administration fiscale a commis une faute ; - elle subit un préjudice d’un montant de 371 612 euros correspondant à la perte

Sur la perte de recettes, ils observent que le contrat ne prévoyait pas de pénalités de retard, que NPC a tardé à lui communiquer des informations et lui a accordé un délai expirant la semaine 18 de l'année

CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI N'A AINSI PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR MME X... ; CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE ESTIMATION INEXACTE DES PERTES

[I] [B], au paiement de la somme de 9.129,21 euros HT soit 10.955,05 euros TTC à titre de réparation des préjudices subis par la SAS Société d'exploitation du domaine [Adresse 1], constitué par la perte

disproportion au regard des graves conséquences qu'emporte la durée de cette fermeture sur sa situation au niveau social, pour la pérennité des quinze emplois existants, au niveau économique compte tenu de la perte

euros afin de réaliser des travaux de densification de la cave par injection de résine mais a refusé d’indemniser le préjudice, qu’elle évalue à un montant total de 520 000 euros, causé tant par la perte

Par un jugement n° 1711660 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1711128 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

préjudice subi par les créanciers qui n'auraient pas contracté avec le débiteur si le soutien artificiel imputé aux banques n'avait pas créé une apparence trompeuse; qu'en indemnisant, dès lors, les pertes

corporels ou matériels, mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère d'un préjudice commercial consistant notamment en un accroissement de dépenses d'exploitation ou en une perte

premier lieu, qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a expressément relevé que le préjudice commercial dont la société demandait réparation était, selon elle, constitué de la perte

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que : la décision attaquée porte atteinte à sa situation financière car la perte de recettes découlant de la fermeture à laquelle elle

, les irrégularités ainsi commises par la société Bouygues Telecom au regard des règles applicables en matière d'urbanisme et de domanialité publique n'ont cependant causé à la ville de Marseille ni perte

La société requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision entraine une perte de recettes sur plusieurs jours et porte atteinte à l'image de l'établissement