société «'BULL ELECTRONICS ANGERS filiale de BULL SAS'» et portant le timbre «'BULL, RCS B 542 046 065'», dans lequel cette société déclare avoir reçu la somme de 93 669,30 euros en remboursement des pertes

La prescription court : Dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour ou la marchandise a été livrée : Dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour du délai convenu

Le 20 janvier 1996, le destinataire, la société ABDELLAHI a formulé des réserves en avisant le Capitaine de l'existence de sacs mouillés et avariés dans les cales en l'invitant à participer à un constat

fond, les intimés font valoir que la société SAGA était seule responsable de l'ensemble des prestations contractuelles qui prévoyaient l'acheminement des matériels jusqu'à Lomé, et doit répondre des pertes

de la chambre froide ; que, le lundi 31 janvier 2011 au matin, la société First FFC s'est aperçue que la température de cette chambre froide était de -1,5° C au lieu de -16° C, ce qui a conduit à la perte

c'est pendant le déchargement que la marchandise a été exposée à des élévations de température, - qu'en application de l'art. 18,§ 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte

constatations ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27-1 de la CMR ; Attendu que, selon le second de ces textes, les intérêts de l'indemnité que peut

Des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Knappe a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné en responsabilité la société Detraco et les transporteurs devant le tribunal

les premiers juges, sauf à réparer la perte de l'ensemble routier et de la tractopelle et à rembourser le fret, que la limitation de responsabilité ne peut être opposée en l'état d'une faute inexcusable

ou des pertes de marchandises ; qu'en se bornant, dans ses motifs, à réfuter l'imputabilité de la responsabilité des pertes et avaries au transporteur maritime, sans caractériser le fait personnel du

L'article 22 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique dispose que : « Indemnisation pour pertes et avaries. –

En cette hypothèse, il est admis que le dépositaire répond de la détérioration ou de la perte de la chose déposée sauf à rapporter la preuve de son absence de faute ou d'une cause étrangère.

L'article L.133-3 du même code dispose : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés

En cas de dommages, utilisez la grille à votre gauche pour identifier avec précision les pertes et avaries constatées, la mention « sous réserve de déballage ou de contrôle » n'ayant aucune valeur de preuve

et invendus ainsi que les freintes,des dispositions conventionnelles étant prévues en cas de vol, pertes ou avaries.

[V] [C] a souscrit un contrat "Navigation de plaisance" auprès de la SA Matmut garantissant notamment les pertes, avarie et vol subis par ledit bateau dont la valeur à neuf était contractuellement fixée

le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile un appel incident, la cour d'appel a violé les articles 550, 901 et 909 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel incident peut

selon l'article 12, 1 du même texte, le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire ; que l'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut