un instrument de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et informe sans tarder son prestataire de services de paiement de la perte

étant assurée, en tant que loueur professionnel de navires de plaisance, pour sa responsabilité civile en vertu d'une police souscrite auprès de la compagnie "Rhin et Moselle" et contre les risques de perte

par des fautes, erreurs de fait ou de droit, fausses interprétations de textes légaux ou réglementaires, oublis, omissions, inexactitudes ou négligences, inobservations de formalité, ou de délais, pertes

B... ne démontre ni la perte, ni le vol, ni l'utilisation du chèque par imitation de la signature de son père ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, alors que même si le titre ne peut être

société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales et du principe du respect des droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut

titulaire d'un compte à la Banque populaire Loire et lyonnais (la banque), a adhéré le 18 juin 1998 à un contrat d'assurance de groupe " Sécurijeune" souscrit par la banque et garantissant, en cas de perte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ce texte, en cas de perte

faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte ; qu'en décidant

perte et du vol desdites marchandises ; qu'ainsi la société MITJAVILLE est directement responsable du préjudice subi par la sociéétéé TRANSVINS DISTRIBUTION du fait de ces condamnations ; qu'à ce titre

en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'une pelleteuse et des accessoires nécessaires à son utilisation, que la société Locardiam avait donnés en location à la société Saabe, ayant été volés

Tribunal viole les articles 1134 et 1147 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 7 du contrat souscrit par Mlle X..., la responsablité de celle-ci était dégagée en cas de perte

A a présenté un document de perte ou de vol grossièrement falsifié, a été détenteur de deux faux passeports, a fait établir deux déclarations de perte ou de vol pour le même document à un an d'intervalle

; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... était titulaire d'une carte de paiement délivrée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) ; qu'à la suite du vol

valoir que : durant leur vie commune, elle a prêté la somme de 12.000,00€ à Monsieur [V], elle produit une reconnaissance de dette signée par Monsieur [V] ainsi qu'un récépissé de déclaration de perte

être considéré comme le seule maître de l'affaire puisque la société employait un salarié dans sa deuxième boutique ; -le service aurait dû prendre en compte un pourcentage de perte/vol de 5 % du chiffre

des techniques visant à sécuriser les passeports (page 42), les informations concernant les fonctionnalités de l'application " DELPHINE " (pages 67 à 69), ainsi que sur les informations relatives à la perte

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle » ; que la notion de perte englobe celle de vol ; qu'en l'espèce, Dane–Elec Memory a confié à UPS

supporter le coût de l'ensemble des opérations frauduleuses réalisées à partir de sa carte de paiement, c'est à la condition qu'il ait agi avec une négligence constituant une faute lourde ou que, après la perte