D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 jlp N° 2017/ 916 Rôle N° 16/08272 [G] [C] [U] [C] SARL MELEZE BOIS ROND SCIERIE SARL [C] EXPLOITATION FORESTIERE

Le PLUi de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille classe la forêt de la Pierre, qui constitue un espace naturel forestier faisant l’objet d’une exploitation forestière, en secteur

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme indique qu'entre 2010 et 2020, environ 470 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers ont été artificialisés sur le territoire intercommunal

prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./ II. - Ces plans ont pour

décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

des haies bocagères, mentionne uniquement, s'agissant des boisements et forêts, que " 7 parcelles (représentant 39 ha) sont gérées selon un plan simple de gestion.

Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

; - le projet méconnaît les dispositions de l’article AU 13 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune s’agissant tant des espaces verts communs que des plantations à raison des aires

, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Enfin, aux termes de l’article L. 312-6 de ce code : « En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire

délibération ; 3°) de condamner la commune de Bernières-sur-Mer à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan

In reply, she was informed that according to the local master plan of 1982 ( plan zagospodarowania przestrzennego ) her plot was situated in an area designated for housing construction on forest grounds

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à des plantations

; – la société Jerifo exerce, outre une activité de travaux forestiers comprenant le broyage et le concassage du bois, l'aménagement forestier et l'aménagement et l'entretien d'espaces verts et de pistes

D'une part, les répétitions et l'absence de schémas dans le règlement ainsi que les difficultés de lecture des couleurs du plan de zonage et du plan de servitudes, mis à disposition du public, ne sont

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 novembre 2003) que la société Garaude Exploitation, dont l'activité consistait dans l'exploitation forestière

interdite), sur le plan d’aménagement forestier ainsi que sur le plan et le procès-verbal du cadastre forestier.

de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./ II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les