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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nancy, 22 janvier 2010), que condamnée aux dépens dans l'instance

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DU MARI ET FAIT DROIT A CELLE DE LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PREVOYANT DE PLURALITE

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A, qui a produit peu de pièces en première instance et ne produit aucune pièce complémentaire en appel, ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence en France, ni des liens qu'il entretient avec ses

J..., gérant de celle-ci, sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM. T... et D..., et les sociétés L3C, Q...

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suivant : Joint les pourvois n° Z 13-13. 828, B 13-13. 830, C 13-13. 831 et Q 13-13. 865 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 11 janvier 2013), que, le 14 mars 2008, le tribunal de grande instance

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En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.  

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