société d'économie mixte Gers, maître d'ouvrage délégué, a conclu le 13 septembre 2002, avec la société AGF, aux droits de laquelle est venue la compagnie Allianz Iard, un contrat d'assurance dénommé " police

[C] n'avait souscrit auprès d'elle qu'une police d'assurance garantissant sa seule responsabilité civile du chef d'entreprise, ne couvrant donc pas les désordres de nature décennale ; - la police d'assurance

1972 un ensemble immobilier comportant plusieurs appartements qu'elle a vendus à des particuliers ; que, des malfaçons affectant cette construction étant apparues au cours de la période de garantie décennale

Sur les garanties facultatives : Sur la garantie responsabilité civile après réception connexe à la responsabilité pour dommage de nature décennale: Elle est prévue à l'article 3.3 des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Moulin de Gargilesse, société à responsabilité limitée,

Elle précise notamment garantir les responsabilités encourues par le sous-traitant au titre de la responsabilité de nature décennale lorsque les ouvrages sur lesquels il intervient est soumis à l'obligation

Z..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, assuré en responsabilité décennale par la société GAN ; que des désordres ayant été constatés consistant dans la présence d'insectes xylophages

l'article 1147 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2012) que la société Champenoise de revêtements (la société SOCHAMP) a effectué des travaux de ravalement de façades courant

pendant un délai de trois mois : l'attestation d'assurance 'responsabilité décennale' pour l'année 2017 et l'attestation 'responsabilité civile professionnelle' pour la même année de la SARL 3DA

C'est de manière pertinente que le premier juge a rappelé que la stipulation d'une limitation de garantie pour les dommages matériels dans la police de responsabilité décennale constructeur était illicite

décennale, il conviendra de condamner in solidum la Société OM MARBRES et Monsieur [O] [R] à indemniser la SAS HOTEL BURGUNDY, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des préjudices subis,

septembre 1995 ; que ces deux sociétés ont souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, un contrat d‘assurances avec effet au 25 octobre 1995, couvrant

Au regard des dispositions du présent arrêt consacrant la responsabilité décennale de la société HAINAUT CONSTRUCTIONS, est seule mobilisable la police garantie décennale de MMA sous les réserves susvisées

De surcroît la police souscrite auprès de L’auxiliaire par la société Décelle avait été résiliée antérieurement à la réclamation de Madame [L], et la société Decelle s’était réassurée auprès de la compagnie

décennale de la société SEPAG ; Attendu d'abord que sous couvert de manque de base légale le premier moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel

des Mutuelles du Mans que celle-ci est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale de réalisateur d'ouvrage de bâtiment garantissant tant la RC décennale obligatoire que la garantie

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'INDEMNITES POUR FRAIS FINANCIERS ET BANCAIRES, AU MOTIF QU'AUX TERMES D'UNE POLICE

La société Atsec Menuiserie est assurée auprès des sociétés MMA Assurance Mutuelle et MMA Iard en responsabilité décennale et responsabilité civile, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre

Elle certifiait le 9 avril 1991 que ce traitement disposait de la garantie décennale. Courant décembre 1998, des entrées d'eau étaient à nouveau constatées au travers du mur.

obligatoire pour les travaux de bâtiment ne couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité