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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882527
10 décembre 2014
n'était pas disponible à la date à laquelle devait être entreprise la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales, le décret du 6 février 2014 a pu légalement prévoir que le chiffre de population
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629914
18 décembre 2014
général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population
1ère Chambre
DTA_2300368_20240116
16 janvier 2024
/La population dont il est tenu compte est la population municipale totale, telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires,
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046242
4 juin 2014
DTA_2005474_20230711
11 juillet 2023
au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
, que la licence d'ouverture de cette officine a été délivrée, de manière dérogatoire par rapport au quorum de la population municipale, en 1982, afin de tenir compte des populations résidente, saisonnière
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709192
5 novembre 2014
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471743.20230713
13 juillet 2023
prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée
7ème chambre
DTA_2006933_20230210
10 février 2023
commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1. / () / III.- Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population
CETAT:CETATEXT000032629916
4ème chambre
DTA_2603730_20260512
12 mai 2026
Il est constant que la population municipale de la commune de Beauvallon est, d’après les résultats du recensement authentifiés par le décret du 26 décembre 2025 susvisé, de 4 260 habitants.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029709191
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029323408
30 juillet 2014
collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (3 place Maurice), le chiffre de la population
8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
A ne permet pas de répondre aux besoins en médicaments de la population des secteurs d'Anau et de Faanui qui concernent plus de 5 000 habitants, soit environ la moitié de la population de l'île, ni même
CETAT:CETATEXT000029805407
26 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000029805408
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00334
31 mars 2015
l'agrément d'un second magasin à Ajaccio était justifié par le haut potentiel touristique de la ville, de la zone de chalandise que représente la Corse du Sud ; qu'elle démontre à ce sujet que la population
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
2ème Chambre
DTA_2001641_20221229
29 décembre 2022
Par une délibération du 12 octobre 2016, le conseil municipal de Lucinges a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
DCA_23PA02325_20250204
B ne permet pas de répondre aux besoins en médicaments de la population des secteurs d'Anau et de Faanui qui concernent plus de 5 000 habitants, soit environ la moitié de la population de l'île, ni même
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