les propriétés X... et Z... qui se font face comprennent une cour commune délimitée par l'expert par les chiffres 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16, 35, 4 sur laquelle aucun ne peut se prévaloir d'une possession

d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a déduit que les consorts C... n'établissaient pas que leur auteur eût exercé des actes de possession

disposait] s'agissant de la parcelle [...] d'un acte de notoriété constatant une prescription acquisitive » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser des actes matériels susceptibles de caractériser une possession

obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession

obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession

obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d’ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l’environnement, à interdire ou à restreindre la possession

obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d’ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l’environnement, à interdire ou à restreindre la possession

fait droit à l'action en revendication de Mme Martine X..., - dit qu'elle avait acquis par prescription trentenaire la parcelle [...] numérotée [...]                               , du fait de la possession

[M] [V] fait valoir qu’une répartition de jouissance avait été prévue entre les coïndivisaires et que [Q] [V] n’a jamais réalisé de possession utile du bien litigieux, ne se considérant pas comme seul

B... propriétaires de la parcelle [...] par l'effet d'une possession utile plus que trentenaire exercée au préjudice des consorts Y..., a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

utile, caractérisée par des actes matériels de possession et par l'intention du possesseur de se comporter comme un propriétaire ; que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession résultant d'actes

pour le compte de celui-ci, il reste que ce dernier doit avoir eu l'intention de posséder à titre de propriétaire pour que sa possession puisse utilement en complément de la sienne en application de l'ancien

subventions, le paiement par l'UDECAG de la partie redevance due par le colons (conclusions d'appel, p. 60) ; qu'en n'examinant pas, même sommairement, ces éléments de preuve de nature à prouver la possession

Ils font observer que Monsieur X...ne peut en aucun cas se suffire de son titre sans justifier d'une possession utile et en se limitant à des considérations tirées de simples et discutables indications

l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification - et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter le requérant à fournir les informations en sa possession

parcelle de son auteur de quelque manière qu'on lui ait succédé ; la possession utile pour prescrire est définie par les disposions de l'article 2261 comme devant être continue et non interrompue, paisible

propriétaire, et constaté, en l'absence de tout autre moyen de preuve, l'imprécision des attestations versées aux débats, la cour d'appel a souverainement retenu que ceux-ci n'établissaient pas une possession

et pour les oeuvres litigieuses, les consorts B...ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 2276 alinéa 1 du Code Civil (ancien article 2279, alinéa 1) car leur auteur a transmis une possession