. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire

prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte ; qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite

du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite

Philippe, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à la réglementation des sondages, a dit que

(MARIE-JOSEPH) DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 SUR LA PROTECTION DES SITES ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 30 novembre 1988, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger,

déférée à la censure du Conseil d'Etat ; qu'enfin, il ne peut non plus se prévaloir de sa "bonne foi" en mettant en exergue le fait que le tribunal correctionnel de Chalons-en-Champagne, statuant sur la poursuite

comptabilité, pour perte de fondement juridique ; "alors, à titre subsidiaire, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition nécessaire à la constatation et à la poursuite

DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ; QU'EN CONSEQUENCE, INTERROMPENT LADITE PRESCRIPTION

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA POURSUITE, L'ARTICLE 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES JUGES A DECHARGER LE CONDAMNE DE LA PART DES FRAIS DE JUSTICE QUI NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DES INFRACTIONS

Philippe, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à la réglementation des sondages, a dit que

Yves, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à la réglementation des sondages, a dit que les

DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE QUE VISAIT LA PREVENTION INITIALE, L'ARTICLE 14, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1967, TEL QUE L'INVOQUE LE DEMANDEUR, ETANT ETRANGER A LA POURSUITE

Le caractère nul du procès-verbal de constatation de l'infraction privant la procédure de toute force probante, le jugement sera infirmé et le prévenu renvoyé des fins de la poursuite.

et autre crime contre l'humanité, en particulier les crimes d'assassinat, de meurtre et de viol ; que le 30 août 1996, le Rwanda adoptait une première loi organique consacrée à "l'organisation des poursuites

X..., parmi lesquelles la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS ; que ce type d'agissement était au nombre des infractions de caractère économique telles qu'elles étaient limitativement énumérées par l'ordonnance

CIRCULATION DES BOISSONS A ETE COMMISE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, ENTRE LE 6 ET LE 11 MARS 1960, DE SORTE QUE LE PROCES-VERBAL DU 18 SEPTEMBRE 1961 ETAIT NUL ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA POURSUITE