Codes de loi français

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet

Article 3

I. ― Le groupe régional d'expertise " nitrates " est présidé par le préfet de région ou son représentant et est composé comme suit : Par dérogation aux alinéas précédents, dans les régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie

Article R611-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre membres de droit : – le président de la commission ; – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; 2

Article R*510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 68

Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales

Article R546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

A l'issue de toute opération archéologique, le rapport d'opération et les données scientifiques sont remis au préfet de région par l'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée.

Article R711-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement.

Article 13

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 4

Les compagnies et sections départementales d'hébergement relèvent du préfet du département d'implantation qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi.

Article 42

-Le préfet de département met en œuvre dans le département la stratégie immobilière arrêtée par le préfet de région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.

Article 17

Le conseil régional désigne les représentants de la région au conseil d'administration du centre régional de formation au cours de la première réunion suivant les élections aux conseils régionaux.

Article R446-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :

Article R541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.

Article R4641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail :

Article R253-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.

Article R3113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :

Article 23

Dans chaque département de son ressort, le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet désigne les membres du jury pour trois ans. - quatre agents de la direction des services départementaux de l'éducation nationale

Article 2

Le cadre des discussions est précisé dans un mandat de négociation adressé au préfet de région par le Premier ministre.

Article 11

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article R5134-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

-Le projet de schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162 est établi par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional.