respectivement, ancien président du conseil d'administration et directeur général de la société, ainsi qu'un usage à des fins personnelles des biens de la société Garage Y..., celle-ci a assigné les époux

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SIEGEL, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A, EN SA QUALITE PRETENDUE DE PRESIDENT-DIRECTEUR

A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DE VENTE DE TERRAINS, EN DATE DU 11 NOVEMBRE 1966, INTERVENUE ENTRE DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR

Pierre Y..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant en tant que président directeur général de la société anonyme MAI, dont le siège est à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), ..., III

(Seine-Saint-Denis), agissant en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Siel, dont le siège est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel

Damien Y..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme Proconfort, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre

A..., demeurant ... (17ème), en qualité de Président-directeur général de la société anonyme Immobilière du ... et dont le siège est à Paris (8ème), ..., Sur le pourvoi n° W 93-14.651 M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 242-9° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LES PRESIDENTS, DIRECTEURS ET DIRECTEUR GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES

X..., ancien fondateur et président-directeur général de la société anonyme Informatique télécommunications automatismes bureautique (ITAB), devenu, après sa démission, directeur commercial de la société

pour la SOCIETE ANONYME LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la Colline à Saint-Cloud (92213), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LILLY FRANCE

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Fabiani, président directeur général de la société anonyme Fabiani, ayant pour objet la fabrication et le commerce d'articles textiles, sollicita

Georges Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de président-directeur général de la société anonyme Comptoir central de distribution dont le siège social est ...

civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN

QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PLEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME APPLAST, A CONCLU LE 2 JUIN 1970 AVEC CUCHET

, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS M Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE D'OUTILLAGE ET DE MACHINES SPECIALES (SOCIETE MOM), EN LIQUIDATION DES BIENS POUR

avenue du Québec, aux Ulis (91940), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME ARES demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 18 à 21 de l'instruction

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI A RELAXE

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 JANVIER 1974), D'AVOIR CONDAMNE ENRIQUEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES

ANONYME ; CONSIDERANT QU'ANTERIEUREMENT A LA CESSION DES PARTS DU SIEUR ... , INTERVENUE LE 24 MAI 1965, CELUI-CI DISPOSAIT TANT DANS LA SOCIETE ANONYME CESSIONNAIRE QUE DANS LES SOCIETES A RESPONSABILITE