qu’elle y avait vu le nom de H.O.

    Le non-lieu 26.     Le 8 avril 2009, le procureur du Roi estima que l’instruction était complète. Il requit un non-lieu. 27 .

de 2007 à 2009, alors « que les mentions du procès-verbal des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve contraire, qu'en lui reprochant de ne pas démontrer que les formateurs bénéficiaires de la présomption

    A une date non précisée, les requérants firent opposition à la décision de non-lieu du parquet auprès du tribunal militaire de Bucarest.

    Le 27 avril 2007, le parquet dressa un réquisitoire de non-lieu. 41.

Je ne suis pas garde de village et il n’y a pas d’autre personne portant le même nom que moi.

    Le requérant contesta le non-lieu du 18 septembre 2003.

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Le non-respect de ce délai entrainera un rejet de la facture correspondante ».

Elle soutient que le moyen est nouveau en ce que la cotisante n'a jamais visé le cas des relations entre un donneur d'ordre et une personne physique « bénéficiant de la présomption de non-salariat ».

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

, le critère à employer aux fins de la Convention est celui de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

Il agissait tant en son propre nom qu'aux noms de feu sa mère   Pakize   Uzun et de son père Hasan Uzun. 2.

La chambre du conseil prit une décision de non-lieu. 36.

l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

    À une date non précisée, le requérant serait entré en Grèce. 7.

violation de l’article 3, la Cour se rallie au principe de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions