(la commune), qui a exercé son droit de préemption au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, a assigné en perfection de la vente Madeleine Z... et Mme A..., qui avaient refusé de signer

formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Truquel, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 10 décembre 1998 et 18 novembre 1999 par le tribunal d'instance

Alain, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 3 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de

du respect du contradictoire cède devant la preuve contraire ; que le tribunal d'instance, qui a relevé d'office et s'est fondé sur la mauvaise foi de M.

(Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1991 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des

administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées d'une part, contre la délibération du conseil municipal d'Alleins du 14 octobre 1985, confirmée le 2 décembre 1985, exerçant le droit de préemption

d'appel n'ayant remis en cause les condamnations prononcées en première instance à l'encontre de M.

précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que

prud'homale de ces attestations, compte tenu des aveux précis des rédacteurs des documents, les juges d'appel ont par présomption relevé qu'il connaissait le caractère fallacieux desdites attestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon

aux fins de faire sanctionner la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit

Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 juin 1995.#Solvay SA contre Commission des Communautés européennes.

Malcolm X..., 3°/ Mme Margaret Y..., épouse X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit du directeur général

Simone, épouse B..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies

général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société PRIMISTERES REYNOIRD MARTINIQUE, - La société ECOMAX MARTINIQUE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

- LA SOCIETE INTERFINANCIAL CORPORATION, - LA SOCIETE ALCALIS DE LA PATAGONIA SAIC (ALPAT), - LA SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance

Jean-Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

[Z] fondant selon lui l'atteinte à la présomption d'innocence qu'il dénonce en vue de la faire cesser.

du Château de Bellinglise, société anonyme, dont le siège est 60157 Elincourt Sainte-Marguerite, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance

allégués, dès lors que, d'une part, en rappelant, sans préjuger de la culpabilité du demandeur, les charges retenues par l'acte d'accusation et la condamnation prononcée par la cour d'assises de première instance