Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 6.

au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 11 de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme D... la somme provisionnelle

même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision

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L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société Zen Prado une provision à valoir sur l'indemnisation des

sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année calculé sur les revenus réels de l'année considérée et la provision de l'année en cours, chiffrée en considération des mêmes revenus ; que

fonctionnant selon un système mutualiste, et les sinistres enregistrés ayant été excessifs par rapport à l'ensemble des versements ; que la cour d'appel, statuant sur référé, a accordé à la SCI une provision

ayant donné lieu à régularisation, puis un autre chèque également sans provision à l'ordre de la Société de construction des piscines Neptune (SCPN) qui n'a pas été payé ; que la SCPN a mis en cause la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de provision et de nomination d'expert ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle

salariée n'a pas donné suite à la proposition de modification ; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que le silence observé par Mme X... pendant le délai d'un mois et les demandes de " précisions

de la société créancière sur la société débitrice présentent une plus-value latente ; que pour décider l'inverse, et dire qu'aucune provision n'aurait dû être passée au titre des prêts financiers entre

à celles-ci le respect des principes à valeur constitutionnelle de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions

. ; "aux motifs que seule l'étude de marché est arguée de faux, que le budget prévisionnel émanant de la société Soleat n'est pas un faux, qu'il a cependant été réévalué le 18 mai 1989 par un second

selon les mentions de l'ordonnance, n'ont pas fait parvenir à l'autorité expropriante les renseignements demandés sur l'identité des propriétaires actuels, ne sont pas fondés à invoquer l'absence de précision

sur le site de [Localité 1] et le déménagement du siège social sur ce site était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, au regard notamment de "la baisse de chiffre d'affaires avérée, des prévisions

"pénétration" des marques et à l'activité et à l'organisation du concessionnaire", alors, d'autre part, qu'un tel motif est insuffisant et équivaut à un défaut de motif car il ne répond pas avec précision

d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'une provision

Etaient joints à cette étude le plan de financement et le compte de résultat prévisionnel sur deux ans.