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#Cerere de decizie preliminară formulată de Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa).

#Cerere de decizie preliminară formulată de Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid.

interdiction de rencontrer Domitille Y... en dehors des périodes fixées par les décisions du juge des affaires familiales et/ou du juge des enfants ; "aux motifs propres qu'il ressort de l'enquête préliminaire

un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations de valeur a été dressé le 21 avril 2008 ; que la société Schaffner EMC a contesté, le 18 juin 2008, ce procès-verbal devant la Commission de conciliation

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