abrégée inopposable à l'Administration et en faisant application de la prescription décennale, le jugement a violé les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales. ; Mais attendu qu'ayant

dès lors qu'elle n'a jamais conclu au fond, sa seule diligence étant une demande de communication de pièces faite en 2003 qui n'a été satisfaite qu'en 2005 et n'a aucun effet interruptif, que, la prescription

à l'encontre de ses héritiers ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ses demandes relatives aux désordres affectant des façades, comme atteintes par la prescription

B soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la création des plans d'eau bénéficie d'une prescription décennale ; - ces plans d'eau n'ont aucune incidence sur les milieux

26, I, de la loi du 17 juin 2008, le délai-butoir de l'article 2232 du code civil est applicable aux ventes commerciales ou mixtes conclues avant l'entrée en vigueur de cette loi si le délai de prescription

administrative d'appel de Bordeaux, saisie par MmeA..., a, d'une part, annulé ce jugement pour irrégularité et, d'autre part, évoqué et rejeté la demande de première instance ; que, tout en relevant que la prescription

personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ; Attendu que, pour déclarer soumise à la prescription

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR DE PRESCRIPTION DECENNALE SOULEVEE PAR DAME X..., A LAQUELLE LA

d'équipement commun, comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1987) énonce que cette action est soumise à la prescription

aux consorts A..., ayants-droit des époux X..., décédés en cours d'instance, la somme de 130 000 francs avec intérêts aux taux conventionnels de 12 % l'an à compter du 9 octobre 1986, alors que la prescription

contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'action de la banque était, à compter de l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer, soumise à la prescription

Code de commerce et ensemble violé les articles 90 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'à l'obligation contractuelle, soumise à la prescription

LES TIERS DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION CONJUGALE ; QUE LA NULLITE DE CE CONTRAT, LORSQU'ELLE NAIT D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1398 PRECITE, EST ABSOLUE ET N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION

décennale, - en conséquence de dire que ces assignations ne sauraient avoir une valeur interruptive de prescription à l'égard de la concluante, non assignée avant l'expiration du délai de prescription

quinquennale, mais de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, et est donc recevable en l'occurrence ; ALORS QUE la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que s'agissant d'une action en réparation de dommage le délai de prescription

OUEST à l'encontre de Monsieur [W] [K] : Pour contester la saisie-attribution pratiquée à son encontre à la demande de la Banque CIC SUD OUEST, Monsieur [W] [K] : - d'une part, invoque la prescription

Elle soutient que : -le tribunal administratif est compétent pour connaître du litige, qui résulte de l'exécution d'un marché public de travaux ; -l'expiration du délai de la prescription décennale

violé par fausse application l'article 1147 et par refus d'application l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, la prescription

Cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement et, y ajoutant, a condamné la société CTY Limited aux dépens d'appel, après avoir retenu que la créance était soumise à la prescription