la société Snapkin, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu'il peut détenir sur les résultats.

X... sans motif légitime d'accomplir les nouvelles prestations commandées, refus qu'il a expressément reconnu selon attestation de M.

prestation lorsqu'il cède un droit de propriété industrielle (arrêt Falco, CJUE C-533/07, 23 avril 2009).

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement

et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle d'ESCROQUERIE, faits commis du 01/12/1993 au 04/02/1997, à Paris, infraction prévue par l'article

A l'analyse des pièces et notamment des contrats fournis, le tribunal constate que l'ensemble des prestations confiées par la société SCCV [Adresse 2] à la société ECBE FRANCE sont de nature intellectuelle

X... en réparation de son préjudice personnel, résultant de la réduction de ses chances d'obtenir de son fils une aide matérielle, et du fait d'être dans l'obligation d'apporter quotidiennement à celui-ci

services se rapportant à l'organisation des systèmes Innov Biotech comprenant notamment l'automatisation de labo, achat de matériels, montage et logiciels adaptés, de proposer des formations à l'attention

[U] [D] de rechercher un emploi et de se présenter pour des prestations de consultant (pièce n° 17 de la défenderesse au contredit) n'a pas la portée que lui prête l'intéressé et ne saurait suffire à démontrer

F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intra-Presse, aux droits de laquelle vient la société Les Editions P.

les mesures d'usage d'interdiction (des dénominations « Mr [S] [N] » ou « Monsieur [S] [N] » ou « designed by Mr [S] [N] » à quelque titre que ce soit et de publication (sur internet et par voie de presse

Le matériel mis à sa disposition pour effectuer ses missions appartenait à la société France 3 comme le montrent les photos et commandes de matériel ou demande d'assistance qu'il verse aux débats

écrite d’informations générales d’envergure régionale (NOUVELLE AQUITAINE), et dans un organe de presse écrite d’informations générales d’envergure nationale ; Assortir cette injonction de faire d’une

D'autres publications de la presse de mode ou de la presse féminine montrent des photographies publicitaires de mannequins s'affichant avec les boucles d'oreilles de la collection 'Berbère' et, notamment

séjours et stages; conception, achat et revente de matériels et équipement à vocation sportive; organisations de prestations à vocation sportive; le transport de clientèle à titre accessoire » ; I.- et

complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle

pas celle d'un acte de concurrence déloyale, le moyen est sans portée ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable : 6.