demanderesse ; ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement

X... qui en rapportait la preuve, a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il

X... n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; "alors d'autre part, qu'en mettant à la charge de Roussel la preuve de ce que M.

à Paris (7e), ..., 4°/ la société HALLES SAINT-DOMINIQUE, société anonyme en liquidation dont le siège était à Paris (7e), ..., 5°/ Monsieur X...

, elle a fait l'objet d'un accord écrit du salarié et, d'autre part, qu'un accord collectif applicable à l'entreprise a prévu ce mode d'organisation du temps de travail ; que cet accord collectif doit

est saisi..." ; "alors que, d'une part, les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale

est saisi..." ; "alors que, d'une part, les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

salariés en question se trouvent dans la même situation au regard de l'avantage en cause ; que la partie demanderesse verse aux débats des bulletins de salaire de 3 salariés différents (la partie défenderesse

l'article 1347 du Code civil ; qu'en affirmant que la proposition transactionnelle rédigée par la société SODIAC et retournée modifiée à celle-ci par la société MAK LOISIRS ne pouvait être retenue comme preuve

signataires de l'accord GPDR 2 de demander une révision de l'accord et ce, dans le respect des modalités de forme qui avaient été arrêtées par les parties ; qu'en revanche, de simples discussions entre

_____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail

faisant partie intégrante du contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

entre les parties que les prestations de M.

[G] [S] ne peut se prévaloir d'une acquisition de la propriété de la parcelle [Cadastre 6] par possession trentenaire depuis 1996 ; la preuve d'un échange entre les parties postérieurement à cette date

« 1°/ que, d'une part, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; que l'exposant soutenait que le ministère public

Philippe Z..., successivement en première instance (décision du 12 décembre 2008) puis en cause d'appel, comme, en quelque sorte, une forme de pacte de corruption entre, d'une part, les personnes physiques

la société Galec-groupement d'achats des centres Leclerc, société anonyme coopérative, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Paris