(Suisse), pris en qualité d'administrateur de la succession de Q... E..., 2°/ à M. K... E..., domicilié [...] (Suisse), pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] , 3°/ à M. S...

K... et de Mme L... dont il résulte que certains employés du RPR étaient pris en charge financièrement par des personnes morales de droit public, le procureur de la République de Nanterre a pris le 17

convenue était précise, claire et non équivoque, la stipulation en cause mentionnant expressément un prix de cession maximum d'un million de francs et un prix minimum d'un franc si la situation nette

Un salarié de la [1] ([2]), société d'économie mixte chargée d'une mission de service public, dont la direction générale était assurée par M.

de la prime de participation sur l'année d'exercice 2021 - 655 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 - 3 290,88 euros

pour personnes âgées, à l'exception des voiries et réseaux divers, confiés à la société Sopega; que la société Dumez Atlantique a sous-traité une partie de son lot à cette même société ; qu'une "mission

de provoquer des mesures permettant de combattre un sinistre ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., Jean-Alix Y..., Dirck Z..., Andrew A... et Bertrand B..., pris

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Malika YY. et Virginie XY. pour vols, et contre cette dernière, pour violences avec usage d'une arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Philippe X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Daliane finances, 2°/ à M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

remettre la somme précitée et en organisant une assemblée générale afin d'attribuer le solde du prix de vente de l'immeuble de [Localité 1] au paiement de sa créance. 6.

Les primes devaient être versées annuellement le 31 décembre de chaque année. La relation de travail est régie par la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

holding pour une valeur de 12 millions de francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés F...

Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines

2002 de 55 millions de titres du bloc d'auto-contrôle détenu par la société, au prix de 60 euros, une telle information étant susceptible d'avoir une influence sur le cours du titre ; Que M.

les contrats nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ces contrats sont des actes de droit privé ressortissant à la juridiction judiciaire ; que, toutefois, il incombe au juge, saisi d'une exception

[P] a demandé au cabinet d'expertise comptable Price Watherhouse Coopers d'établir un constat sur la valeur du fonds apporté par la société UGMA et l'éventuel préjudice subi par la société [P] ; que ce

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1996), que la Société

La SARL [H] s'oppose à cette demande en faisant valoir que le salarié a retrouvé un emploi dès novembre 2021 en tant qu'intérimaire après seulement quatre mois de chômage, et qu'il percevait des primes