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178 984 résultats pour « primes de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229dcd580146773ff214

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... s'est vu privé des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, lesquelles devaient s'appliquer au transfert du service comptabilité gestion ; Mais attendu que, sous couvert de griefs

Source officielle

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Annonces BODACC13 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D’ASSURANCES - S.G.P.P.A.

SIREN 491758678GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

14/04/2016

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Radiations

SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A.

SIREN 491758678GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

14/04/2016

Voir →

Ventes et cessions

SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A. (Société absorbée)

SIREN 491758678GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

Projet de fusion : 491 758 678 RCS Metz, SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A., Forme : SARL, Capital : 20 000 euros, Siège social : 57050 Longeville-lès-Metz, 3, Boulevard Saint Symphorien ; commentaires : Les sociétés ASSUR CONSEILS SERVICES - ACS, AGENCE DE BOUFFLERS ASSURANCES et SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A. ont établi et signé le 4 janvier 2016 un projet de fusion par voie d'absorption des sociétés : - AGENCE DE BOUFFL

14/01/2016

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Modifications diverses

SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A.

SIREN 491758678GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

29/03/2015

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A

SIREN 491758678GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

06/02/2015

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CC

comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

; que la seule existence d'une plus-value ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice pour le client, lorsque les fautes de gestion du gestionnaire de portefeuille l'ont privé d'une plus-value

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61628cd2293034a8c342f711

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Puis, à partir du 1er janvier 2013, le contrat étant résilié, de même que les mandats d'encaissement des primes et de gestion des sinistres, le cabinet ASSURANCE [V] aurait dû en outre cesser de percevoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00434

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

I... et la société I... et associés ont transféré la gestion de ce fonds à la société Affinity Gestion devenue la société Hermitage gestion privée (la société HGP) ; que par lettre du 27 juin 2013, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'arrêt attaqué, que, suivant convention conclue le 15 juillet 2013, le syndicat mixte Sud Rhône environnement (le syndicat mixte) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

l'initiative d'une gestion différenciée d'un parc de magasins se traduisant par le projet pour certains d'entre eux de passer d'un mode de gestion intégré à un mode de gestion en location-gérance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300974

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

acquéreur exclusif, de sorte qu'elle se trouvait ainsi tenue du paiement du prix des fruits de l'exploitation qu'elle était chargée de recueillir, et dès lors qu'en outre le prix du vin était effectivement

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaff7cdc6046d4778e922

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2026 N° RG : 2026R00073 DEMANDEUR SARL CAT GESTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
CC

comm

6137237ecd5801467740a7f7

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Y... a signé un mandat de gestion de portefeuille de valeurs mobilières au bénéfice de la Banque Indosuez, laquelle a conservé le document sans qu'un de ses représentants n'y appose de signature, mais

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CC

cr

61372649cd58014677424622

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100948

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Christophe B..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet immobilier conseil et gestion, anciennement dénommée Omnium gestion, 2°/ à la société Omnium finance, société par actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300351

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Par décision prise en assemblée générale le 19 mars 1992, cette société a en outre été désignée syndic de l'ensemble horizontal avec mission d'organiser sa gestion et de convoquer une assemblée générale

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418fd3

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

l'hébergement des personnes âgées dépendantes, par la commune de Saint-Etienne, par la SAIEM et par le centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public auquel la commune avait confié la gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01409

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

commerciale (prime pure + chargement de gestion et de commercialisation) et du chargement fiscal ne saurait, après rappel, excéder le montant de la prime qui a été effectivement payée par l'assuré..;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

D... qui était en charge de la gestion et de la commercialisation de produits financiers auprès d'une clientèle d'investisseurs institutionnels et d'une clientèle privée, puis promu à compter du 20 janvier

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e4

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f10f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

de gestion a été établi le 20 juillet 1989 entre les époux Z... et la société Louxor gestion ; qu'aux termes de ce mandat, signé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200318

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L.137-6 inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il est acquis que la société La Gestion du Marais n'a pas versé le prix de cession du fonds de commerce d'un montant de 150 000 euros aux époux [H].

Source officielle