AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137229dcd580146773ff214
7 novembre 1995
7 novembre 1995
X... s'est vu privé des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, lesquelles devaient s'appliquer au transfert du service comptabilité gestion ; Mais attendu que, sous couvert de griefs
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS DâASSURANCES - S.G.P.P.A.
14/04/2016
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A.
14/04/2016
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A. (Société absorbée)
Projet de fusion : 491 758 678 RCS Metz, SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A., Forme : SARL, Capital : 20 000 euros, Siège social : 57050 Longeville-lès-Metz, 3, Boulevard Saint Symphorien ; commentaires : Les sociétés ASSUR CONSEILS SERVICES - ACS, AGENCE DE BOUFFLERS ASSURANCES et SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A. ont établi et signé le 4 janvier 2016 un projet de fusion par voie d'absorption des sociétés : - AGENCE DE BOUFFL
14/01/2016
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29/03/2015
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06/02/2015
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comm
613723f8cd5801467741094b
26 mars 2002
26 mars 2002
; que la seule existence d'une plus-value ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice pour le client, lorsque les fautes de gestion du gestionnaire de portefeuille l'ont privé d'une plus-value
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