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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721afcd580146773f60f7
15 janvier 1992
15 janvier 1992
; que, par ailleurs, le fait que le siège social ait été fixé en un lieu distinct de celui du principal établissement n'implique nullement la survivance du fonds de commerce à la suite du refus du renouvellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300501
15 avril 2008
15 avril 2008
plus inscrite au registre du commerce et des sociétés et que la société Clever'Line, qui aurait dû l'être en ses lieu et place, était immatriculée pour l'exploitation d'un fonds de commerce en son principal
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186e4
22 mai 2007
22 mai 2007
; que par ces constatations d'où il résultait que le contrat présentait des liens plus étroits avec le pays où la compagnie d'assurances, qui doit fournir la prestation caractéristique, avait son principal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2001:C300356
7 mars 2001
7 mars 2001
Paris, a délivré successivement à chacun des époux locataires un congé visant les dispositions de l'article 10-3° de la loi du 1er septembre 1948, les preneurs ayant, selon elle, fixé à Cannes leur principal
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ffe2
19 avril 1972
19 avril 1972
DE LUXEUIL-LES-BAINS, QU'IL EST LOCATAIRE DANS CETTE VILLE D'UN LOGEMENT QU'IL OCCUPE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVEC SON EPOUSE, QUE C'EST A LUXEUIL QU'EST SON DOMICILE, QU'IL Y A, EN EFFET, SON PRINCIPAL
Source officielleciv2
61372683cd580146774262a5
16 mars 1995
16 mars 1995
de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois, le jugement attaqué énonce qu'elle ne réside pas en permanence dans la commune et que ses activités en dehors de celle-ci justifient que son principal
Source officielleciv3
61372297cd580146773fed9c
21 novembre 1995
21 novembre 1995
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en cas de pluralité de propriétaires des lieux loués, la société locataire dont le principal
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6c0
16 mars 1995
16 mars 1995
Olivier X... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois, le jugement attaqué énonce qu'il ne réside pas en permanence dans la commune et que son principal établissement n'est plus dans celle-ci
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6db
16 mars 1995
16 mars 1995
Alain X... de la liste électorale de Bize-Minervois, le jugement attaqué énonce qu'il ne réside pas en permanence dans la commune et que ses activités en dehors de celle-ci justifient que son principal
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6dc
16 mars 1995
16 mars 1995
de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois, le jugement attaqué énonce qu'il ne réside pas en permanence à Bize-Minervois et que ses activités en dehors de la commune justifient que son principal
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6dd
16 mars 1995
16 mars 1995
. de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois, le jugement attaqué énonce qu'elle ne réside pas en permanence dans la commune, que ses activités en dehors de celle-ci justifient que son principal
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6e2
16 mars 1995
16 mars 1995
André Bonnet de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'il ne réside par à Bize-Minervois et n'y a pas de principal
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411ab3
9 juillet 2003
9 juillet 2003
n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et des articles 102 et 103 du Code civil ; 2 / que le domicile est constitué par le lieu du principal
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704170
23 octobre 1985
23 octobre 1985
date de la décision attaquée, disposait que l'adhésion au groupement était subordonnée à la double condition suivante : " être fabricant de nougat depuis trois ans au moins et avoir son siège et son principal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01262
20 novembre 2007
20 novembre 2007
l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit que la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée "au service des impôts du lieu du principal
Source officielleRéférés - Indivi/Success
686439cb0bb2f8a66ca64326
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient par conséquent aux demandeurs de prouver 1° le fait de l’habitation réelle dans un lieu nouveau et 2° l’intention d’y fixer son principal établissement.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284596
1 février 2012
1 février 2012
, leur siège ou leur principal établissement. (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 218 A du même code : " L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101495
18 décembre 2013
18 décembre 2013
remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges d'appel ont souverainement estimé qu'en 1996 le défunt avait intentionnellement transféré le lieu de son principal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100562
25 mai 2016
25 mai 2016
des dispositions combinées des articles 103, 104 et 105 du code civil que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu joint à l'intention d'y fixer son principal
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551a2
3 février 1972
3 février 1972
APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES BUREAUX, DES DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS OU SYNDICATS AGRICOLES, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL
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