Selon l'administration fiscale, le principe de solidarité fiscale ne serait pas applicable en présence d'un acte notarié.

a) Le caractère obligatoire du régime français de sécurité sociale L'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel s'appuie la sécurité sociale française

que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux, et a retenu le principe

l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe

l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe

où la question soulevée n'est pas pertinente ; Et attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que des régimes de sécurité sociale qui sont fondés sur le principe

Il est ainsi acquis que les règles européennes d'abolition des monopoles ne visent pas les organismes français de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation

définie par l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale faisait de l'union de recouvrement un organisme à but non lucratif ayant pour objet la perception de cotisations et leur répartition selon un principe

dispositions des directives du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe

L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la solidarité entre MM.

D... et de Mme D... née C..., solidairement redevables de l’imposition.

bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif doit être placé sous le régime de la scission, les parties ne doivent pas avoir prévu de dérogation au principe

Les articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale rappellent le principe de solidarité sur lequel repose la sécurité sociale et imposent l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité

est à cet égard constant et régulièrement rappelé notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les régimes de sécurité sociale dont le fonctionnement repose sur le principe

est à cet égard constant et régulièrement rappelé notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les régimes de sécurité sociale dont le fonctionnement repose sur le principe

relève de chacune des trois catégories distinguées par les articles 2, 4 et 5, cette circonstance ne révèle pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, une méconnaissance illégale du principe

Y... de revendiquer des paiements qu'il a faits et dont il estime que son épouse lui doit remboursement ; que compte tenu du principe de solidarité entre époux, sans une liquidation du régime matrimonial