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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef7
28 novembre 2007
En conséquence, - Déclarer inopposable à la Société ADIA, la prise en charge par la Caisse des prestations versées à Monsieur Y... de l'accident déclaré le 26 Novembre 2001.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202022
16 décembre 2011
X..., salarié de la société Cegelec ouest (la société), a déclaré le 6 février 2004 une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse
soc
6079b1a89ba5988459c52f45
16 mai 2002
, selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la
CTX PROTECTION SOCIALE
66d6096cc52714c33ca5ba09
8 juillet 2024
Dans ces conditions, la prise en charge par la caisse de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels sera ordonnée et Monsieur [D] sera renvoyé devant la CPAM pour la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2014:C200258
13 février 2014
X..., l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659108
24 novembre 1978
III - Il est ajouté au décret susvisé du 29 décembre 1945 un article 10-1 ainsi conçu : article 10-1 : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, les modalités de prise
ECLI:FR:CCASS:2026:C200484
13 mai 2026
Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2025), le 22 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] (la caisse) a, après avis d'un [2] (le comité régional), pris en charge,
ECLI:FR:CCASS:2026:C200463
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
68cc554f9da36895046916b4
8 septembre 2025
tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : N° RG 24/00110 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FDCF Page sur EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [W] a été affectée d’une dépression sévère prise
6079b0b29ba5988459c4f7e3
11 janvier 1979
ET DONT LA MERE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE, LA DECISION ATTAQUEE
6079b2229ba5988459c56003
5 juillet 1977
L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEST DE LA RUBEOLE, QUI AVAIT ETE EFFECTUE LE 21 SEPTEMBRE 1974 ET DONT GARRAFA DEMANDAIT LA PRISE
6079b1769ba5988459c523e4
12 octobre 1995
fond, que, le 24 février 1988, Paul X..., salarié de la société Elf France, a été victime, au temps et au lieu du travail, d'un infarctus qui a entraîné son décès ; que ce décès a été admis par la caisse
ECLI:FR:CCASS:2016:C201477
6 octobre 2016
de communication n'emportait pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à l'égard de la société Profilafroid, au prétexte que le médecin consultant avait toujours la faculté de
ECLI:FR:CCASS:2019:C210190
14 mars 2019
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise en charge par la Caisse d'assurance maladie du Bas-Rhin de la maladie déclarée par Mme H... au titre d'une tendinite de Quervain du
6253caaebd3db21cbdd8bbe3
14 août 2008
Le jugement entrepris sera donc entièrement confirmé, la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la rechute du 27 mars 2003 et les suites de cette dernière devant être
6253cbfabd3db21cbdd8ec4f
20 septembre 2011
sociale applicable au moment des faits stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse d'assurance maladie de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle déclarés, la caisse primaire
6253cbd4bd3db21cbdd8e695
R 441-11 du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse d'assurance maladie de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
6253cbf4bd3db21cbdd8eba4
DU 22OCTOBRE 2001 AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits stipule qu'en matière de prise en charge par
6079b1569ba5988459c51b9f
16 janvier 1992
une décision de prise en charge à la suite de l'examen de contrôle médical relevant du contentieux technique ; qu'en l'espèce, la suppression de la prise en charge de M.
Sécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, au regard des missions limitatives définies et souligne que la signature qui figure sur la décision de prise en charge du
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