civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des mesures d'instruction ; qu'en retenant en l'espèce que le juge de la mise en état tire des dispositions générales de

Un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 910-3 du code de procédure civile, par ordonnances du 29 août 2019

Par ailleurs l'article 771 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au magistrat chargé de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.

la mise en état peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état ; qu'il s'ensuit que l'absence de comparution du demandeur à l'audience de la mise en l'état pour

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Le Hur a été engagée comme vendeuse le 3 mai 1994 par Mme X..., propriétaire d'un restaurant à Paris, pour tenir un magasin à Trouville à l'enseigne "Mille

Faits et procédure 1.

du conseiller de la mise en état. 16.

En matière de procédure à jour fixe, il ne résulte ni de ces textes ni d'aucun autre que le renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu'à compter de l'audience qui

la formation de jugement est sans pouvoir pour statuer de nouveau sur cette exception de procédure ; qu'en l'espèce, le juge de la mise en état a, par une ordonnance du 18 avril 2016 qui n'a fait l'objet

Ce texte est applicable par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue (Avis de la Cour

La procédure de mise en état était clôturée le 13 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

; qu'en considérant, dès lors, que ces conclusions et l'exception de procédure qu'elles invoquaient n'avaient pas été soumises au juge de la mise en état, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et

de statuer dans le cadre de la procédure à jour fixe introduite par Mme X..., il appartenait à la cour d'appel, sans que le fait que l'affaire ait été instruite selon la procédure de mise en état puisse

DBX6-W-B7H-YAWW Minute n° 24/16 DESISTEMENT Du : 11 janvier 2024 cc délivrées le à : S.A.S. [4] URSSAF AQUITAINE ORDONNANCE DE DESISTEMENT (article 394 et 789 du code de procédure

l'ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2023.

De plus, il est établi que dans le cadre de l'orientation de l'affaire, le président de chambre a fait le choix de la procédure avec mise en état, ce qui implique que l'affaire est soumise au régime procédural

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 23 février 2026.

imprégnation éthylique chronique, mise en évidence par M.

Par ordonnance du 3 octobre 2025, dans la présente procédure, le juge de la mise en état a : Reçu l’intervention volontaire de la SELARL [J] et Associés, représentée par Maître [K] [J], prise en sa qualité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.