Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 30 mars 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, la société Zeppelin Architectes, représentée par Me Sevino, demande au juge des référés, statuant en application de l'article

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

fondamentaux de l'Union européenne ; - la préfète ne justifie pas de la responsabilité des autorités polonaises pour l'examen de sa demande d'asile ; - la préfète ne justifie pas avoir respecté la procédure

fondamentaux de l'Union européenne ; - la préfète ne justifie pas de la responsabilité des autorités polonaises pour l'examen de sa demande d'asile ; - la préfète ne justifie pas avoir respecté la procédure

judiciaire le 23 octobre 1989, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté le 24 septembre 1990 ; que ce plan a été résolu et une nouvelle procédure de redressement

résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités espagnoles (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003

à la disposition de l'occupant du logement objet de la reprise ne s'applique qu'aux locaux qui sont la propriété du bénéficiaire de la reprise ou sur lesquels ce dernier dispose d'un titre de location

combinaison des dispositions du 5 de l'article 1932, du 1 de l'article 1966 et des articles 1968 et 1975 du code général des impôts applicables en l'espèce, un contribuable ayant fait l'objet d'une procédure

SELARL QUALIJURIS 31, Commissaire de Justice à [Localité 2], le 22 Octobre 2025, publié le 08 Décembre 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 3] 3 numéro 81 volume 2025 S ; DIT QUE la procédure

Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice

de mise en recouvrement / c. de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; qu'enfin l'article R. 196-3 du même livre énonce que : Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

commerce et des sociétés a eu lieu le 6 février 1987 et que, selon un document daté du 27 janvier 1987, signé des trois associés, l'acte du 7 août 1986 pour l'acquisition des murs du "Cocotier" a été repris

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas où un contribuable a fait l'objet d'une procédure

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de la 1ère section, Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, M.

Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la régularité de la procédure de reprise en charge.

cours de constitution était la société JM Auto 21 ; la société en cours de constitution était la société JM Auto 21, la société immatriculée 6 mois après est la société JM Auto Start 21 ; ainsi la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, la société IHP, agissant par son mandataire judiciaire liquidateur, Me Gorrias, représentée par Me Dorascenzi, demande au