pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables du délit de refus de procéder au relogement des locataires faits commis à [...] entre

appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure

de procédure, elle serait prescrite.

, - condamner les locataires à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les locataires aux entiers frais et dépens

de l'époque, Sylvie Z..., présente au moment de la discussion, affirmait qu'à la suite de la conversation entre le professionnel et le propriétaire, ce dernier lui avait dit qu'il " allait faire réparer

La valeur locative de marché d’un local commercial correspond aux prix pratiqués pour des locations nouvelles, c’est-à-dire aux montants effectivement payés par un locataire pour prendre à bail des locaux

. 2 - Sur la demande de paiement au titre des dégradations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire est obligé (…) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

[M] ne conteste pas ne pas s'être acquitté du paiement du loyer convenu depuis le mois de mai 2022, ni le chiffrage de la créance locative dont entend se prévaloir la SCI des Locatures de Dame.

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. O... X... a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Elle conteste que M. [N] soit l'un des candidats locataires venus visiter le bien en juin 2021.

MOTIFS : Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

de Mme Catherine Y... qui lui aurait donné l'adresse de celle-ci, a, en considérant que les diligences de l'huissier ont été effectuées, violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Faits et procédure 1.

d'appel et ceux de première instance et à 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

inopérant de ce que la société LGBP disposait de plusieurs points de vente et ne tenait pas de comptabilité isolée de l établissement considéré, la cour d appel a violé les articles 1147 en ce qui concerne

L'exception d'inexécution est dépourvue du sérieux requis pour constituer une contestation sérieuse au sens des articles 834 et 835 du code de procédure civile. 21.

Par courrier du 14 mars 2023, la société [E] a contesté ce commandement de payer.

Puis, par jugement du 8 novembre 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et la société BRMJ a été désignée comme liquidateur judiciaire.

à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) de décider que la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (SEMEA XV), chargée de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée

Elle conclut oralement au rejet des demandes reconventionnelles comme non fondées alors que la locataire ne paie pas le loyer.