Codes de loi français

Article 9

Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

Article 49

Le conseil d'Etat ne peut délibérer en assemblée générale si vingt et un membres au moins ne sont pas présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Article 3

Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.

Article D1142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Article R4311-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 14

Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.

Article R752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.

Article R712-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.

Article 6

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins des membres en exercice ou de leurs représentants.

Article L220-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.

Article R241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 10

Les employeurs sont tenus de conserver les pièces justificatives pendant une durée de trois ans.

Article 11

Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.

Article 10

Le haut comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R2312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine.

Article R4321-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 19

Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L. 4321-17-1.

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.

Article Annexe I

1° Filière " production de lait de vache " : - poids de lait ; 2° Filière " production de lait de chèvre " : - poids de lait ; 3° Filière " production de lait de brebis " : - poids ou volume de lait ; 4° Filière " production de viande bovine " : - pesées

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.