d'avocat. » Réponse de la Cour Vu les articles 433-17 du code pénal, 503 du code de procédure civile, 16, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSES Madame [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [U] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Maître Isabelle SANTONI, avocat

de Paris I, de refus de communication à l'intéressé des sujets de l'épreuve orale d'exposé-discussion présentés en 2002 et 2003 dans le cadre de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle

Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées aux articles 69 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et par l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le

d'avocat modifié notamment par le titre Ier du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 ; Vu le titre II du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats

rappelé que, suivant l'article 21-1 de la loi 1971-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, il est un « établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale » et est « chargé de représenter la profession

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [G], et l'avis de M.

Elle soutient que le motif retenu ne figure pas parmi les cas limitativement énumérés à l'article 105 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

principes essentiels de la profession d'avocat le fait, pour un avocat, d'opter pour l'exercice à titre individuel après la clôture de la liquidation judiciaire de sa précédente structure d'exercice pour

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [P], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [B], et l'avis de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2022), le 26 septembre 2018, Mme [D], avocate au sein de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Judisis avocats (l'AARPI), a

des avocats des 1ère et 3ème phrases du deuxième alinéa de l'article 15-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue de la décision n° 2011-005 du 5 octobre 2011

à responsabilité professionnelle individuelle » exigée à l'article 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat était bien apposée sur le panneau ; qu'en effet, pareille

d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre - / Ils prévoient notamment : / 1° les conditions d'accès à la profession d'avocat (

la profession d'avocat au Cameroun ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - l'arrêté

profession d'avocat, " Le bureau secondaire est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'avocat doit justifier d'une

d’avocat dans le pays étranger ; au Cameroun, l’accès à la profession d’avocat implique l’obtention d’une licence de droit et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ; une interprétation souple

que la société et Mme [E] font grief à l'arrêt de leur enjoindre de cesser d'exercer toute activité réservée à la profession d'avocat sous peine d'astreinte, de payer à l'ordre des avocats une provision