ou le contrat ; Que le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement

civil ; 2 / une promesse ne lie son auteur que si son objet est suffisamment précis ; qu'ainsi la seule promesse de faire prochainement une proposition de contrat, dont les modalités ne sont pas même

, qui mentionnait expressément que la société Francemurs Investissements « est toujours d'accord pour acquérir le bien dans les termes de la promesse », que celle-ci, bénéficiaire de la promesse de vente

de vente aux motifs que Mme Y... était seulement usufruitière du bien objet de la promesse, dont sa fille Astrid Y... détenait la nue propriété et que ni l'une ni l'autre n'étaient propriétaires du garage

X... un contrat de location d'une voiture automobile avec une promesse de vente, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle cette promesse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix de vente

Or le contrat de location-gérance avec promesse unilatérale de cession de fonds de commerce précisait en page 10, "dépôt de garantie".

La promesse précisait que les lots avaient été donnés à bail à usage d'habitation à M. [L] en vertu d'un contrat du 16 février 1998. 4.

Y... s'est porté acquéreur en signant, le 21 février 1989, une promesse d'achat et en versant une somme à titre de cautionnement ; que l'acte stipulait que la levée d'option devait être notifiée par la

d'activité, un secteur "mélange de poudres", un secteur consacré à la recherche et un secteur destiné à la fabrication et à la commercialisation de produits naturels ; que le même jour, était signée une promesse

La bénéficiaire a assigné la promettante et le notaire en caducité de la promesse de vente et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

unilatérale d'achat est un avant-contrat qui contient, outre le consentement de l'acquéreur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire

En défense, Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [N] [D] [B] contestent en premier lieu avoir procédé à la résiliation du contrat, ajoutant à ce titre qu'il n'y a pas lieu à versement de l'indemnité

La promesse, consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023, ne s'est traduite par aucune réitération ou levée d'option.

Nous vous confirmons par la présente nos divers entretiens de ces derniers mois et, notamment, que nous serons très heureux de vous intégrer au sein de notre entreprise dès que nous aurons signé le contrat

A..., qui, le 26 octobre 2010, a consenti à la société JLHF un prêt de 650 000 euros ; que le contrat de prêt prévoyait, au profit de M.

B... qu'il pensait « débloquer le processus de la promesse à réception de la preuve du financement » ; il est établi que celui-ci avait préalablement transmis à M.

X..., alors, selon le moyen, " de première part, que la promesse d'hypothèque se distingue du contrat d'hypothèque, en ce que celui-ci emporte concession d'un droit réel, au lieu que celle-là emporte simplement

K... se bornant à les informer dans le cadre des contacts susvisés, des possibilités de souscription aux SCI, la remise du "dossier de présentation" ne confortant nullement le démarchage, mais ayant pour

Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. 9.