autres documents./ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande

en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / () ". 5.

DANS LEURS SEANCES DU 31 DECEMBRE 1983 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES TENUES LE 31 DECEMBRE 1983 QUE LES DECISIONS QUI Y ONT ETE PRISES L'AURAIENT ETE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES

Marcel Z..., maire sortant de Seyssinet-Pariset, aurait irrégulièrement utilisé, à des fins électorales, le fichier des abonnés au service d'assainissement et de distribution d'eau de la commune ; que

B, ressortissant syrien né le 28 janvier 1996, est entré irrégulièrement en France le 15 juin 2016.

B a déclaré être entré irrégulièrement en France le 18 juillet 2021 et qu'il ne justifie pas s'être maintenu de manière habituelle et continue sur le territoire depuis cette date.

En son article 29, elle prévoyait un droit de pourvoi en cassation pour plusieurs infractions liées à la liberté d’expression, dont la propagande en faveur d’une organisation terroriste telle que réprimée

2005, et détaillent les mesures anti-bruit prises aux abords de l'aéroport de Nice ou évaluent la qualité de l'air dans la région Provence Côte d'Azur, ne peuvent être regardées comme un document de propagande

Français au regard des dispositions de l'article 21-7 du code civil et que le décret de déchéance de nationalité n'est pas définitif ; que la procédure de consultation de la commission d'expulsion est irrégulière

irrégulier et en ne prenant ensuite aucune mesure pour rétablir l'égalité d'accès des syndicats aux mêmes moyens de propagande ; que le Tribunal d'instance a constaté, d'une part, que le 12 novembre 2019

: - la condition d'urgence est présumée remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière

Par suite, ces quatre suffrages doivent être regardés comme irréguliers.

de l’article 14 du décret du 9 juillet 2014, ni sa note en délibéré ; - ce jugement qui omet de répondre au moyen fondé sur le non-respect de la sécurité et de la confidentialité du vote, est irrégulier

A C, ressortissant turque, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 novembre 2021 et s'est vu refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés

Y... devant le tribunal administratif de Bastia : Sur le grief relatif à la propagande électorale : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, comportant des accusations graves à l'encontre

par suite, le requérant, qui n'établit pas ni même n'allègue que le tribunal administratif n'aurait pas tenu ces mémoires à sa disposition, ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier

E...et tiré de l'invalidation irrégulière de l'ensemble des bulletins de sa liste n'était pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien fondé.

d'établir les conditions de réalisation, en février et mars 2010, de trois sondages par l'institut TNS Sofres ; 3°) d'ordonner une enquête sur la date et les modalités de règlement des imprimés de propagande

de l'article L. 51 du code électoral, ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté la dépense correspondante, faite en vue de l'élection, le caractère irrégulier

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur les bulletins adressés aux électeurs par la commission de propagande, le titre de la liste conduite par M.