prétend avoir formulé une proposition de reclassement et non une proposition de modification du contrat de travail au sens de l'article précité.

de modification des horaires de travail ; que par lettre du 19 janvier il a refusé cette modification et a reçu de son employeur, par lettre du 24 janvier, une seconde proposition de modification de son

l'espèce de l'affectation d'un agent contractuel, les dispositions des articles 39-4 et suivants du décret susvisé du 15 février 1988 prévoient les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale peut proposer

service et pour une période déterminée, à effectuer des déplacements hors de celui-ci, et en considérant néanmoins que cette salariée n'avait pas commis de faute grave en opposant plusieurs refus aux propositions

jusqu'au moment où ils ont retrouvé un autre emploi alors, selon le moyen : 1° que si une entreprise ne peut être condamnée, pour défaut de mise en oeuvre d'un plan social au moment de l'envoi des propositions

D’autre part, aux termes de l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales : « L’assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions

représentants du personnel, motif pris qu'elle avait initié un licenciement pour motif économique tendant à licencier trois salariés et qu'il importait peu que deux des salariés aient accepté la proposition

non-respect de cette disposition n'est sanctionné que par une éventuelle requalification du contrat de travail et la mention de cette répartition précise du temps de travail n'est pas requise dans la proposition

B... une proposition de modification de contrat, afin que soient appréciées les aptitudes de la salariée et les possibilités d'aménagement du poste proposé qui fonctionnait en 5x8 et requérait de « bonnes

constatations et a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en retenant le motif économique du licenciement, sans rechercher si la société anonyme CEBAL lui avait proposé

est tenu de respecter les critères fixant l'ordre des licenciements ; qu'en énonçant que la société Frigedoc n'était pas tenue de respecter l'ordre des licenciements sous prétexte que lors de la proposition

convocation du salarié à un entretien préalable ; que la cour d'appel a dès lors estimé que les propositions de modification du contrat de travail ne dispensaient pas la société, dans le cadre de son

d'un mois à compter de la proposition de modification étant réputé valoir acceptation.

d'avenant et ont été transférés, 15 ont refusé le transfert conventionnel mais une salariée a accepté une promotion, 12 salariés se sont vu proposer une modification de leur contrat de travail pour motif

que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition

Ce courrier se concluait d'une proposition de modification de sa qualification et de ses fonctions, avec maintien de sa rémunération et des avantages qui y étaient attachés.

qualité de responsable de production par la société Levasseur systèmes et occupant depuis le 1er juin 2005 le poste de responsable qualité sur le site de Torcy (77), a refusé le 10 avril 2009 la proposition

que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition

et a proposé des modifications que l'employeur n'a pas été en mesure d'accepter ; que le motif économique du licenciement peut résulter de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauver sa compétitivité

autorisation de transmission d'une proposition de modification législative et présenterait dès lors, en toutes ses dispositions, le caractère d'un acte préparatoire dépourvu de portée normative. 4.